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#1 Ventes et achats » changement d'affectation, permis d'urbanisme » 18-10-2006 20:54:02

speedome
Réponses : 0

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un immeuble de kots à Mons mais pour lequel le propriétaire actuel n’a jamais fait de demande à l’urbanisme ni pour le changement d’affectation qui date d’une quinzaine d’années (d’une maison unifamiliale à un immeuble de kots) ni pour la construction d’une annexe coté jardin destinée à une salle de bain commune aux 7 logements.
Pouvez vous me dire quelles sont les conséquences et/ou les risques pour moi en tant que nouvel acquéreur ?
D’avance merci.

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