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Premièrement j'ai bien lu mon acte, je n'achète pas un chat dans un sac.
Deuxièment, lorsque l'on a reçu le projet d'acte du notaire on a bien dit que dans le compromis c'était bien écrit appartement/magasin et qu'il fallait peut-être que ce soit repris dans l'acte sur ce il nous répondit que c'était pas grave et qu'à l'avenir il y aurai qd même eu moyen de faire les transformations.
Aujourd'hui nous sommes allé à la commune et elle refuse verbalement le changement de destination en disant que dans les prescriptions urbanistiques ce n'est pas permis car dans un immeuble à appartement le rez doit rester commercial, tout ça sans rien nous montrer. La commune refuse de nous donner les plans (elle ne les trouvent plus alors que c'est un bien je répète de 1979) et de nous montrer les prescriptions urbanistiques de mon bien! Que dois-je faire, ça fait déjà bientôt 1 an que le magasin est à vendre (d'après l'agent immobilier c'est un bien difficile à vendre, deuxième agent immobilier déjà) entretemps je continue à le payer et le louer en tant que magasin ne serait pas intéressant.
Est-ce une arnaque de la part de l'agent immobilier ou une erreur de la part du notaire ou une raison linguistique (alors que les efforts sont fait, quand on va à la commune on fais en sorte de se faire comprendre en néerlandais)? Nous sommes vraiment désesperé et dégouté!
sindi a écrit : Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?
Quel mensonge ?
Quelle faute ?
Comme le relève Immorp, examinez d'abord votre dossier - et ce que vous avez signé - avant de vouloir imputer (2 ans plus tard) d'éventuelles responsabilités à des tiers.Votre titre de sujet "arnaque dans mon compromis" me paraît assez excessif...
Que dit votre acte de base (s'il s'agit d'un copropriété)
oui c'est une copropriété
sindi a écrit : Bonjour,
Il y a deux ans maintenant, nous avons acheté un rez commercial situé à Sint-Pieters-Leeuw chez un agent immobilier dans un quartier résidentiel et dans un immeuble où à coté il y a des appartements. Dans le compromis il a stipulé appartement /magasin ce qui pour nous était intéressant au cas où notre commerce ne marcherai pas.
Malheureusement, le commerce n'a pas marché (nous sommes les quatrième à échouer)et maintenant on voudrai le transformer en appartement. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires avec le syndic la demande a été acceptée. Nous avons fait la demande verbalement à la commune et ils nous ont refusé en nous disant que dans l'immeuble au rez de chaussée on devait laisser des rez commercials. Ils ne nous ont montrer aucun document qui prouve cela. En plus on a demandé aussi les plans de notre bien et la commune nous dit de ne plus les avoir alors que c'est un immeuble de 1979. Nous ne savons pas comment faire, merci de nous donner quelques conseils.Pour l'acte authentique d'achat, votre notaire a certainement adressé un courrier à la commune pour vérifier notamment l'affectation urbanistique, etc.
Ce courrier est reproduit dans votre "titre de propriété".
Non le notaire n'a fait aucune recherche, l'acte de base était encore chez l'ancienne proprio après la passation de l'acte. Qu'est-ce-qu'un titre de proriété?Comment est-ce-que je dois procéder auprès de la commune? Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?
Bonjour,
Il y a deux ans maintenant, nous avons acheté un rez commercial situé à Sint-Pieters-Leeuw chez un agent immobilier dans un quartier résidentiel et dans un immeuble où à coté il y a des appartements. Dans le compromis il a stipulé appartement /magasin ce qui pour nous était intéressant au cas où notre commerce ne marcherai pas.
Malheureusement, le commerce n'a pas marché (nous sommes les quatrième à échouer)et maintenant on voudrai le transformer en appartement. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires avec le syndic la demande a été acceptée. Nous avons fait la demande verbalement à la commune et ils nous ont refusé en nous disant que dans l'immeuble au rez de chaussée on devait laisser des rez commercials. Ils ne nous ont montrer aucun document qui prouve cela. En plus on a demandé aussi les plans de notre bien et la commune nous dit de ne plus les avoir alors que c'est un immeuble de 1979. Nous ne savons pas comment faire, merci de nous donner quelques conseils.
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