Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé mon renom pour "travaux importants" à la fin d'un triennat. Le délai de préavis de 6 mois est respecté mais aucun document justificatif n'était joint au renom (devis,travaux à effectuer ....). L'appartement est dans un état impeccable et ne justifie pas son renom, j'ai pris des photos pouvant l'attester. Je précise que ma propriétaire est la tante de mon ex mari et que mon renom m'a été envoyé après une dispute avec elle.
Que se passe-t-il si le congé ne répond pas aux conditions de la loi ?
Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau
congé, qui soit conforme à la loi, s’il est encore possible
de le faire dans le délai prescrit par la loi.
(http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf)
Comme le délai prescrit par la loi est de 6 mois, elle aurait dû m'envoyer un nouveau renom avant le 1er août 2006 ce qui n'a pas été fait.
j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ma propriétaire pour lui signaler que son préavis était nul vu que le devis des travaux n'avait pas été effectué et n'avait pas été joint à son préavis comme le dit la loi.
Depuis elle m'a téléphoné (sur mon répondeur) pour me dire de prendre contact avec elle afin que le chef de chantier puisse venir pour faire le devis.
Je lui ai répondu par écrit, que son chef de chantier passerait au prochain triennat vu que le devis n'avait pas été joint au préavis et que je ne lui répondrais que par courrier.
Elle m'a à nouveau téléphoné (toujours à mon répondeur), en me disant que le chef de chantier passerait quand même.
Le devis elle devait le faire avant et me le joindre au préavis et pas alors que je lui ai signalé que son préavis était nul.
J'avais téléphoné à un avocat pour savoir si je pouvais refuser.
Vu qu'il n'y avait aucun écrit pour l'entrepreneur (la proprio a juste eu mon répondeur) je pouvais refuser leur venue.
D'autant plus que le devis devait être joint à son renom au mois de juin ou au plus tard 6 mois avant la fin du bail et pas 3 mois avant la fin du renom suite à ma lettre recommandée (sinon elle m'avait croisée plusieurs fois et il n'y avait pas de bonjour, pas d'explications, nada)
J'avais donc préparé le texte de loi de Test achat qui m'avait été envoyé par mail, j'ai donc ouvert la porte (poliment avec de grands efforts et un sourire commercial), la proprio était là avec son fils aîné et l'entrepreneur, j'ai dis que c'était très bien mais qu'ils ne rentraient pas et j'ai remis la lettre de Test Achat sans même l'avoir lue, le fils est monté sur ses grands chevaux, disant qu'ils étaient dans leurs droits, que ce n'était pas sa mère qui avait décidé de me mettre dehors (mon oeil!) mais que c'était lui et son frère (c'est bien, tant mieux pour eux mais ce n'est pas avec eux que j'ai signé le bail), que je ne m'en tirerais pas comme ça, que si c'était pour gagner 1 mois ou 2 en plus je l'avais dans le c.... parce qu'ils avaient tout fait dans les règles et qu'ils allaient aller voir un avocat.
J'ai fait, mais tout à fait, vous avez bien raison, bonne soirée et hop j'ai fermé la porte.
J'ai reçu ce jour une lettre recommandée de l'avocate de ma proprio, me signalant que les devis et cie ne devaient pas nécessairement être joints à la lettre de renom et que donc celui-ci se terminerait le 31/01/2007, alors qu'après plusieurs avis d'avocats, juristes, tests achats et internet, ils semblent que ceux-ci soient indispensables en même temps que l'envoi du renom
"La date d'échéance du préavis doit correspondre à la date du 3ème ou 6ème anniversaire du bail si le propriétaire motive son congé par la volonté de réaliser d'importants travaux ou s'il s'abstient de motiver la résiliation. A défaut de motivation ou en cas de non-respect du motif annoncé, il doit verser au locataire une indemnité de neuf ou six mois de loyer en cas de rupture au bout de respectivement trois ou six ans.
Si le motif consiste en des travaux de rénovation et/ou transformation, la lettre doit être accompagnée de documents établissant la réalité du projet : permis d'urbanisme ou cahier de charges... Un projet farfelu, inconsistant ou contraire aux règlements d'urbanisme ne sera pas retenu par le juge de paix comme justifiant la rupture et l'indemnité de neuf ou six mois sera due. Les travaux doivent avoir un coût supérieur à trois ans de loyer ; ils doivent être entamés dans les six mois de la libération des lieux et être terminés dans les 18 mois qui suivent la fin du bail."
J'ai donc envoyé le texte de loi publié dans La loi sur les loyers, 8ème édition, juillet 2006 (disponible sur internet à cette adresse :
http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
à cette chère dame (l'avocate) en lui précisant que je n'accepterais toujours pas la venue d'un entrepreneur tant que je n'y serais pas obligée par la loi et que mon avocat prendrait contact avec elle.
Que va-t-il se passer à présent?