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#1 Ventes et achats » Tontine et PACS incompatible ? » 08-12-2006 21:15:33

celiluc
Réponses : 2

Avec mon ami, nous sommes depuis janvier 2005 propriétaire d'un pavillon. Le notaire nous a conseillé de signer une tontine pour préserver le dernier survivant.
Récemment nous nous sommes pacsés. Y a t'il une incidence ?
Merci pour vos réponses.

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