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#1 Copropriétés forcées » Intérêts en cas de retard de paiement des provisions charges communes » 04-06-2007 13:11:41

pauline
Réponses : 0

Bonjour,

Dans mon réglement de copropriété il n'y a pas de taux d'intérêt de rectard précisé en cas de paiement hors délai des charges communes mais il est fait référence au " taux commercial" quelqu'un connait-il cela et est-ce valable ?

Merci

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