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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Mur privatif. » 09-11-2007 08:30:48

Merci pour votre brillante intervention.

A ce propos, j’ai trouvé ceci en http://www.uvcw.be/articles/3,46,34,34,402.htm :

"En principe, en vertu de l'article 663 du Code civil, le voisin est tenu de consentir à la construction d'un mur mitoyen si celle-ci lui est proposée.
Toutefois, il résulte également de cet article que la personne qui érige le mur a l'obligation de consulter son voisin avant de débuter les travaux.
Si la personne érige le mur sans l'avis de son voisin, elle outrepasse ses droits et le voisin peut réclamer, devant les tribunaux judiciaires, le paiement de dommages et intérêts pour la faute ainsi commise (application de l'art. 1382 du Code civil).
Toutefois, en principe, le voisin n'a pas le droit de demander la démolition du mur puisque, si la construction lui avait été demandée, il aurait dû y consentir.
On signalera que le voisin conserve un droit de faire démolir le mur si celui-ci est érigé en infraction au CWATUP (construction sans permis d'urbanisme) ou encore s'il est construit selon un procédé qui ne répond pas à ses besoins.
Outre le fait qu'il commet une faute qui peut l'obliger à payer des dommages et intérêts, le constructeur du mur n'a pas le droit d'exiger de son voisin le paiement de la moitié de la construction. C'est là la sanction première élémentaire de son acte illicite. Ce n'est que si le voisin, victime de l'empiètement, fait effectivement usage de ce mur qu'il y aura lieu à paiement. Dès lors, jusqu'à ce que le voisin en fasse usage, le mur reste la propriété privative du constructeur."

Bien à vous.

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Mur privatif. » 09-11-2007 08:30:48

Merci de votre réponse très intéressante.
Mais je lis dans Budget et Droits n°188 en p 41 :
"Vous avez en principe le droit de clôturer votre propriété ...
Si vous optez pour un mur comme séparation, vous devez respecter une hauteur minimum en ville et en banlieue : elle est de 3,20 m sur un territoire de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m dans une zone d'habitation plus petite. Les réglementations locales peuvent s'écarter de ce principe."

Ceci n'implique-t-il pas que, si le voisin veut garder un mur, ce mur doit garder une hauteur minimale de 2,60 m (sauf réglementations locales) ?
Bonne soirée.

#3 Divers (hors achat/location) » Mur privatif. » 09-11-2007 08:30:48

Oswald
Réponses : 4

Bonjour,

Le mur séparant mon jardin de celui du voisin est un mur appartenant totalement au voisin. Il n'est pas mitoyen. Ce mur a une hauteur de près de 3 m. Il est en mauvais état de mon côté notamment dans sa partie supérieure. Cette partie tend à vouloir tomber de mon côté.
Le voisin a-t-il l'obligation d'entretenir son mur ? Peut-il en faire n'importe quoi ? Par exemple, enlever la partie dégradée et laisser un mur en ruines et dentelles ? Peut-il remplacer le mur par un treillis ?
Merci pour vos réponses.

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