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#2 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire - durée des avis de fin de bail selon bails? » 26-01-2008 08:35:56

Ah donc j'ai une possibilité.
Je peux mettre ca comme contrainte dans le compromis de vente?
Quelle forme doit avoir ce document entre le propriétaure actuel et le locataire? Comment me couvrir a 100%?

Merci encore

#3 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire - durée des avis de fin de bail selon bails? » 26-01-2008 08:35:56

Merci c'est bien ce que je craignais...il ne faut donc pas racheter un bien louer pour 3 ans et qui en est a son 10eme mois...sinon il faut attendre 2 ans avant de pouvoir l'occuper.

Y a t-il un moyen que le locataire signe un document comme quoi il s'engage a quitter d'ici par exemple 3 mois (de son plein gres). Le document signé aurait-il une valeur ou le locataire peut changer d'avis quand il veut ?

merci

#4 Locations et baux » Nouveau propriétaire - durée des avis de fin de bail selon bails? » 26-01-2008 08:35:56

Antholist
Réponses : 8

Bonjour,

Pouvez-vous me dire quels sont les droits d'un nouveau propriétaire qui souhaite habite son bien pendant au moins 5 ans ? Combien de temps en avance doit il notifier le locataire?

1) Si le bail est de un an
2) Si le bail est de 3 ans
3) Si le bail est de 9 ans

Merci

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