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Mon épouse et moi-même avons acheté en 2007 un immeuble avec deux appartements et un rez commercial que mon épouse occupe.
L'ancien propriétaire nous avait dit que la bail conclu entre lui et les locataires était toujours valable jusqu'à son terme.
Ce bail n'avait cependant pas été enregistré.
Nous venons par hasard d'apprendre qu'ils auraient dû l'être avant le 01 juillet 2007.
Que faire pour nous mettre en ordre?
J'ai trouvé un bail type via ce site mais je ne sais pas comment remplir les rubriques :
- adresse du preneur > actuelle ou celle inscrite sur le bail initial
- état des lieux > obligatoire?? le bien étant déjà occupé
- durée > 9 années débutant quand > date initiale + 9 ans ou nouvelle date + 9 ans
- indexation > indice de base???
Merci d'avance.
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