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#1 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

Gof a écrit :

La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

C'est le notaire qui se charge de cette formalité, qui suit en principe de quelques jours la passation de l'acte authentique.

En matière de précompte immobilier, c'est le propriétaire au 1er janvier (= par rapport à la date de transcription donc) qui en est tenu pour l'année en cause à l'égard du fisc.

La convention de vente proratise sans doute le précompte, c'est-à-dire que l'acheteur s'engage à le prendre en charge à partir de l'entrée en jouissance du bien.

Bien à vous,

#2 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

Juste encore une petite chose...
A quel moment l'acquéreur est-il renseigné comme proprio pour le précompte? Est-ce lorsque le bien est vendu ET payé?  ou lorsque les frais et droit d'enregistrement son payés sans tenir compte du solde achat du bien? merci.

#3 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

Je voulais juste vous remercier tous pour vos conseils et info.
bonne route à tous. cool

#4 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

cochise a écrit :

Et vous, vous voulez toujours acheter? Vu que le compormis n'est pas encore allé chez aucun notaire, il est encore temps de faire marche arrière. N'empêche, c'est zarbi comme situation.

C'est dire que je ne pouvais pas trop m'afficher en futur proprio à cause de ma procédure de divorce... comme mon ex cherchait à me faire casquer un max mad . Maintenant que je suis divorcé cool je peux me reconstruire... mais moi, je veux toujours acheter!
Le tout est de savoir si j'aurai des amandes et si oui quel montants? Le compromis n'a pas de date, est-il caduque?
Autant que je sois prêt pour aller voir le notaire.

#5 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

Je viens aussi d'apprendre qu'il y a des amendes prévues lorsqu'on ne fait pas enregistrer le compromis dans les 4 mois... y-a-t-il quelqu'un qui puisse me donner le montant de l'amande ? ou me dire sur quelle base celle - ci est-elle calculée??? grand merci

#6 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

PIM a écrit :

Il n'y a effectivement aucune obligation de signer un compromis de vente chez un notaire ou dans une agence.

Il y a par contre une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 120 jours à dater de la vente.

Et si vous voulez obtenir une exécution forcée (judiciaire) de la vente pour contraindre le vendeur à respecter l'engagement signé, vous devrez d'abord payer les droits d'enregistrement...

Merci pour l'info ! ma prochaine étape est alors le notaire ? (pour payer les droits) ou directement auprès d'un service des finances?

Quand ma première question parlait d'absence de date, je parle de date de signature du compromis et date butoir de passation de l'acte... on n'a rien écrit de tel dans le compromis...

#7 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

cochise a écrit :

Vous avez signé ça dans un bistrot?
La vente s'est faite via notaire? Agence?

Bistrot ou le coin de la table du vendeur c'est la même chose glasses  tout est fait dans les règles sauf la date. Il n'est pas obligatoire de faire un compromis via un notaire ou une agence je pense. Le compromis est dans mes mains et n'a pas été déposé chez un notaire.

#8 Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

gege
Réponses : 17

Bonjour,  cool
Que se passe-t-il lorsqu'on signe un compromis sans date?  hmm ceci volontairement car ni le vendeur ni l'acquéreur ne sont pressés de passer l'acte... yikes  Le compromis est resté "entre nous".... et le vendeur ne veut plus trop vendre... (?) merci pour vos impressions.

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