Question aux juristes de bonne foi :

Le syndic provisoire judiciaire ayant reçu du juge une mission spécifique et limitée dans le temps est-il un expert judiciaire, soumis à la loi du 15 mai 2007 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du code pénal (MB du 22 août 2007) ?

Rappel: aux termes de l'article 509quater du code pénal (?)  "Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 200 euros à 1.500 euros (...) l'expert qui, sachant qu'un paiement direct n'est pas autorisé, l'accepte malgré tout d'une partie à la cause".

NB : dans l'arrêt du 31/2009 du 24.2.2009 concernant le recours en annulation de cet article, qu'elle a rejeté, la cour constitutionelle a indiqué notamment :
La loi actuelle prévoit déjà que les frais doivent être consignés au greffe et que l'expert ne peut accepter aucun paiement direct. Faute de sanction, cette disposition est restée lettre morte.

Cette consignation "a pour but d'assurer l'indépendance de l'expert par rapport aux parties, de garantir l'expert contre l'insolvabilité ... et d'inciter l'expert à accomplir sa mission avec diligence".

"l'expert est un auxiliaire de justice soumis aux obligations légales... dont la responsabilité civile peut être engagée en cas de négligence fautive. Sa mission consiste à collaborer à la justice SANS POURSUIVRE UN BUT DE  (!) LUCRE...

Il me semble, dès lors, que le syndic judiciaire répond à toutes ces définitions.

Il n'en reste pas moins que j'ai connaissance d'un cas où un syndic judiciaire provisoire adjoint s'est fait payer par le syndic "ordinaire" (qu'il connaît bien pour être associé) un montant qui atteint 10.000 euros. Et il annonce encore réclamer d'autres montants.

Est-ce normal, au vu des dispositions légales régissant l'expertise ?