merci a Baxter et les autres personnes qui m'avaient conseillée concernant les frais de gérance que ma propriétaire voulait me faire payer.

Ma propriétaire a bien vérifié que aucune clause n"était prévue dans mon bail (datant de 1991) concernant le paiement de frais de gérance.

Maintenant elle me prévient par lettre qu'elle va me faire signer un nouveau bail qui prévoit que je suis obligée de payer ces frais et qui serait fait sur de nouvelles bases.

Alors je me demande dans quels casbien précis on peut être obligé de signer un nouveau bail? le mien date d'octobre 1991..... et il me semble avoir lu quelque part que le nouveau bail devrait être fait avec 6 mois de préavis ?

est-elle dans son droit ?

merci pour vos conseils 

Bonjour !
je suis locataire depuis 18 ans (bail de location d'appartement) dans un petit immeuble à 5 appartements + 1 studio qui appartenait entièrement à ma propriétaire.
Depuis, elle a vendu 3 appartements. Comme elle ne voulait plus s'occuper de la gestion (ni aucun des co-propriétaires d'ailleurs), les 4 co-propriétaires ont contracté une société qui s'occupe de la gérance depuis juin 2008. Leur contrat s'appelle Acte de Base.
Jusqu'à présent, ma propriétaire faisait mon décompte de charges chaque année, et je recevais un décompte individuel de Caloribel pour le chauffage et je pouvais consulter les autres justificatifs.

Cette année, c'est l'horreur ! mon décompte de charges est encore toujours fait par ma propriétaire, mais je n'ai plus aucun justificatif, ni le décompte individuel pour le chauffage, et les charges se montent à plus de 2.000 Euros cette année (contre 1.300 Euros l'année dernière).

Je constate qu'on me facture 1/6e des frais de gérance (soit 1800 ./. 6 = 150 Euros), 1/6e des frais administratifs de cette gérance, ainsi que des plaquettes nominatives qui ont été commandées sans même nous demander notre avis (mon nom est erronné sur les plaquettes). L'unité de chauffage m'est facturée à 16,22 Euros  (?) contre 11,22 Euros l'année dernière (et je n'ai aucun moyen de contrôle). De plus, la provision pour charges passe de 135 à 175 Euros (demandé par la gérance). Et enfin ma propriétaire m'enjoint de payer la différence que je lui dois avant le 25 juillet !!!! d'habitude le décompte des charges était toujours fait pour le mois de décembre.

Mon bail ne mentionne évidemment pas des frais de syndic puisque la maison appartenait entièrement à ma propriétaire il y a 18 ans. J'estime que le contrat qu'elle a passé avec cette société de gérance ne me lie aucunement et que je ne dois pas payer la société de gérance qui ne fait rien pour moi, mais agit uniquement pour les co-propriétaires. D'ailleurs preuve en est que ma propriétaire continue à faire mes décomptes elle-même.

Je voudrais en avoir le coeur net avant que d'écrire à ma propriétaire qui habite en France. Je suis en invalidité depuis le mois d'avril et j'ai subi une très forte diminution de mes revenus. Comme elle a déjà vendu 3 appartements et se plaint encore que tout çà devient trop lourd pour elle, je crains  qu'elle ne mette mon appartement en vente si je lui écris une lettre de contestation. Il est donc primordial que je puisse lui avancer des arguments qui tiennent vraiment la route.

voilà.... si parmi vous il y a quelqu'un de vraiment calé en la matière, siouplaît aidez-moi à me sortir de cette situation.

Merci d'avance !
bonne soirée aussi