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Geoffrey · Ventes et achats

Merci de votre réponse.

Je contacte mon notaire et revient vers vous car j'ai vu beaucoup d'intérogations à ce sujet sur ce forum.

Geoffrey

Geoffrey · Ventes et achats

Bonjour, je me permets de remonter ce vieux sujet car il m'interpelle quelque peu :

l'acquéreur ou son conjoint doit s'inscrire dans les 3 ans de la date de l'acte authentique (notarié) d'acquisition dans le registre de la population de la commune concernée ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit être maintenue de manière ininterrompue pendant au moins 3 années sous peine de supporter la différence d'impôt et des amendes éventuelles.

Dans le cas où effectivement on décide de ne pas respecter cette période de 3 ans de domiciliation ininterrompue (mais en prévenant bien les personnes concernées de sa volonté de vouloir régulariser la situation càd la volonté de rembourser les 6,5% manquants), les amendes sont-elles inévitables? Et dans ce cas, à combien peuvent-elles s'élever?

A qui doit-on s'adresser pour régulariser la situation?

Merci de vos précisions.
Geoffrey

#1 Re : Ventes et achats » droit d'enregistrement de 6% » 21-02-2017 12:32:48

#2 Re : Ventes et achats » droit d'enregistrement de 6% » 21-02-2017 12:32:48

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