forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Ventes et achats » droit d'enregistrement de 6% » 21-02-2017 12:32:48

Bonjour à tous,

J'ai bénéficié du droit d'enregistrement de 6% lorsque j'ai acheté ma maison en 2008.
Voilà, je compte monter ma boite et je me demandais s'il était possible d'exercer une activité professionnelle dans ma maison ou de domicilier ma future société (société de consultance) chez moi et faire un bail commercial pendant la période de 3ans ou la maison n'est pas vendable sous peine de rembourser les 6% de reduction (?)
Merci d'avance

Pat

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres