Bonjour,

J'ai donné préavis de fin de bail plus de trois mois avant la fin du bail de courte durée (un an déjà renouvelé un an) d'un appartement en région bruxelloise.

Les locataires me disent qu'ils ne pourront pas quitter à l'échéance prévue et demandent un délai supplémentaire, ce que j'ai refusé.
Ils prétendent, renseignements pris auprès du syndicat des locataires, qu'ils auraient le droit de rester un mois supplémentaire à condition de m'en aviser au moins un mois avant l'échéance. Mais ils ne me donnent aucune référence légale et je n'ai rien trouvé de mon côté.

Je précise que je ne suis pas d'accord de signer un convention d'occupation précaire car il y a un risque de voir requalifié l'occupation en bail, qui devriendrait un bail de neuf ans à compter du début du premier bail. Les conditions pour éviter cette requalification sont diverses, notamment en termes de vocabulaire, mais aussi de paiement : il faudrait diminuer d'au moins 20% le montant du loyer, et il ne serait pas question non plus de garantie locative. Je n'accepte donc pas.

Ma question est : selon quelle disposition légale ou règlementaire pourraient-ils donc rester dans les lieux ? Un mois, ou davantage ?

Je leur ai demandé de me proposer une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avant l'échéance prévue mais ils ne veulent pas, même à titre indicatif-prévisionnel.

Mon intention est de les mettre en demeure un peu plus d'un mois avant l'échéance de me préciser la date d'état des lieux de sortie. Ou alors j'y fixe une date d'office s'il ne me font pas part d'une autre date au plus tard le dernier jour.
Ensuite, s'ils occupent toujours les lieux le lendemain de l'échéance, de les mettre une nouvelle fois en demeure, cette fois de libérer les lieux, et aussi d'introduire une requête devant le juge de paix.

De plus, que va-t-il se passer avec l'entrée des locataires suivants ?
Mes loctaires actuels prétendent que le délai d'un mois selon lequel ils doivent me prévenir qu'ils prolongent d'un mois sert justement à éviter ce désagrément. Oui mais, et si je signe le contrat avec les nouveaux avant qu'ils ne me préviennent ?

Non, cela ne me semble reposer sur aucune règlementation. Mais plutôt sur une stratégie de conflit organisée par le syndicat des locataires. Car, dans un esprit constructif, et à l'invitation des locataires, je les ai contactés mais ils ont refusé catégoriquement de me parler  car je suis propriétaire.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci beaucoup.

Bonjour.

Je prévois des travaux effectués par un entrepreneur.
Il s'agit de la pose sur les murs pignons d'un bardage.
Ça nécessite un échafaudage chez les voisins et le passage des ouvriers et du matériel. 
Ils s'inquiètent des dégâts éventuels. J'ai proposé de faire un état des lieux avant et après à l'amiable.

Est-ce que un état des lieux amiable signé par chacun donc contradictoire est obligatoire ? 
Peut-il être réalisé sans expert et sera-t-il valable en de dégâts ou de litige (pour l'assurance) ?
Et l'entrepreneur peut-il déposer du matériel sur la partie plate (roofing) du toit des voisins  ?

J'ai besoin des références légales. Quelle est la réglementation en région bruxelloise ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Nous avons acquis un appartement dont le locataire avait reçu son renom, arrivé à échéance deux mois après la signature de l'acte de vente. Nous lui avons proposé de signer un nouveau contrat de bail prenant cours au premier jour suivant cette échéance. Mais il a d'abord refusé de signer un contrat (il n'avait d'ailleurs pas de bail écrit précédemment) puis il a souhaité négocier les termes du contrat. Il a choisi pour ce faire un intermédiaire avocat, de ses amis. Les négociations ont trainé en longueur vu le peu de diligence de l'intermédiaire et les nombreuses modifications qu'il demande au compte goutte. Nous avons déjà octroyé par lettres recommandées deux autorisations d'occupation précaire de trois mois, la deuxième arrivant bientôt à échéance. Il était prévu que l'intermédiaire signe lui aussi le contrat de bail (tous frais à charge du preneur). Mais il ne veut plus signer en qualité de "Intermédiaire" mais bien en qualité de "Conseil du preneur". Pouvez-vous nous expliquer la différence entre ces deux termes au plan légal et les implications qui en découlent ?