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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

J'ai bien trouvé . tout grand merci.
cela me conforte d'ailleurs!
bonne semaine
Pierre



luc a écrit :

pierrec a écrit : Francis a écrit : Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

merci!
je ne comprends pa bien ce que vous entendez avec cette législation? je ne trouve rien sur internet.
pouvez-vous m'éclairer?
bonne soirée

Si vous suivez le lien RRU que j'ai donné plus bas, vous avez accès à la réglementation sur les vues ... , avec des dessins qui montrent visuellement ce qui est possible et pas.

Francis a donné une synthèse excellente, mais le lien RRU a ce "petit" plus de donner des exemples sous forme de dessins, pour ce qui concerne  la région Bruxelloise.

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

Francis a écrit :

Attention à la législation sur les jours et vues !  à mon avis cela coince aussi à ce niveau et ce n'est pas prescriptible, je crois.

merci!
je ne comprends pa bien ce que vous entendez avec cette législation? je ne trouve rien sur internet.
pouvez-vous m'éclairer?
bonne soirée

#3 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

pierrec a écrit :

PIM a écrit : Avez-vous fait appel à un architecte ?

le projet consiste à transformer le toit de la cuisine à l'arrière de la maison en terrasse. J'ai l'autorisation pour une toiture verte. La superficie de la terrasse est de 3x3 avec une porte coulissante qui permet d'y accéder depuis l'étage.

les motifs du refus sont, pour les principaux:
- le projet est de minime importance
- les maisons de ce tronçon sont relativements étroits (5m)
- les maisons sont de gabaris R+1+T
- l'installation d'une terrasse accessible au niveau du 1er étage crée des nuisances de vues et sonores pour l'ensemble de l'îlot
- l'aménagement crée une vue Mirador
- le parcellaire est trop étroit pour aménager une terrasse conforme au code civil
- l'accord des voisins est bien reçu mais ceux-ci peuvent être amené à être remplacé alors que le permis sera permanent. ces accords ne sont donc pas recevables



Alors, pour ce qui concerne le respect du code civil, mon architecte me confirme que tout est en ordre. Pour l'effet "Mirador", les 4 voisins de droite et gauche, qui sont propriétaires sont ok, les autres sont phyisquement trop loins et les voisins d'en face sont derrières des arbres à au moins à 50 m à vol d'oiseau... et je ne parle pas de leur terrasse qui à le même type de vue "Mirador".

Je viens de parcourir les différents éléments juridiques et je comprends mieux la procédure. Je comprends surtout que j'ai besoin de l'avis d'un juriste et d'un architecte pour estimer l'intérêt d'aller en recours si tel, la meilleure stratégie (entrevue ou pas, avocat, conciliation, cout....).

en vous remerciant tous de vos lumières, je vous souhaite un joyeux carnaval.

Pierre

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

PIM a écrit :

Avez-vous fait appel à un architecte ?

Merci beaucoup pour vos réponses. Je vais lire tout cela attentivement pendant les fêtes de carnaval et reviens vers vous si besoin.

#5 Divers (hors achat/location) » Procédure de recours contre refus du permis d'urbanisme » 22-02-2010 10:15:53

pierrec
Réponses : 10

Bonjour à tous,

je souhaite transformer une petite toiture verte en terrasse. Je suis situé sur la commune d'uccle.

Mon dossier vient d'être refusé pour des motifs qui me paraissent contestables.

J'envisage donc de faire un recours au Collège d'urbanisme.

Quelqu'un peut-il m'aider sur la meilleure manière de procéder? type de courrier à rédiger?, conseils juridiques eventuels, argumentation? vérifications des arguments par rapport au Code civil...?

je vous remercie par avance de cette aide bienvenue et précieuse.

Pierre

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