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#1 Re : Locations et baux » avec ou sans indemnité, avec ou sans motif ? » 02-12-2010 10:34:57

excusez moi mais j'ai oublié de dire qu'à la suite du 3-6-9 signé en septembre 2009, le bail a été prorogé mais sans qu'il n'y ait d'écrit, de manière tacite.
La résiliation au terme du 1er triennat (bail prorogé oralement) peut-elle bien avoir lieu sans autre explication ni indemnité à donner au preneur 6 mois avant la fin de ce triennat au min ?
Merci beaucoup.

#3 Re : Locations et baux » avec ou sans indemnité, avec ou sans motif ? » 02-12-2010 10:34:57

Vous avez écrit et la loi dit : " le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions." 

aux mêmes conditions de notification du congé ?

#4 Re : Locations et baux » avec ou sans indemnité, avec ou sans motif ? » 02-12-2010 10:34:57

Je ne tombe pas alors dans l'une des 3 conditions de résiliation de bail à tout moment qui doivent se justifier par :
- soit des travaux pour un montant X
- soit parce que j'y viens habiter ou qql de la famille proche
- soit avec indemnité àverser au locataire pour un montant X

Dans mon cas, le locataire n'est pas protégé par la loi en quelque sorte : il reçoit 6 mois min de préavis.

Est ce bien cela que je dois comprendre et entendre ? Re- merci de votre éclairage

#5 Re : Locations et baux » avec ou sans indemnité, avec ou sans motif ? » 02-12-2010 10:34:57

Merci beaucoup de votre réponse.
le congé notifié dans le cas qui m'intéresse = mise fin au bail qui arrive à échéance : pas d'autres justifications à donner ou indemnité à verser, je vous comprends bien ?
Y a til autre référence juridique à ce sujet autre que celle que vous m'avez renseignée ?
Grand grand merci. ET excusez moi d'avoir encore abuser de vos explications.

#6 Locations et baux » avec ou sans indemnité, avec ou sans motif ? » 02-12-2010 10:34:57

joslndk
Réponses : 10

Du point de vue du Bailleur :
Si je lis les pages 21 et suivantes du manuel sur "la loi sur les loyers" ed 01/2010, je comprends qu'il est possible de mettre fin à un contrat de location moyennant un préavis/recommandé  = 6 mois avant l'échéance d'un triennat :
- sans justif ni indemmnité à la fin de chaque triennat qui suit un contrat de bail (enregistré / pr résidence principale) 3-6-9 ans rédigé par l'OP.
- avec motif (travaux, habitation famille, indemnité payée au locataire) lorsque le renon est donné dans la période des 9 ans (bail 3-6-9).

En clair il serait possible, de mettre fin au bail du locataire à la fin de la période pour lequel le bail a été convenu : fin de chaque triennat.
Dans mon cas, 6 mois avant fin du 1er triennat qui suit le bail initial 3-6-9 ans signé ultérieurement, seul doc signé avec le locataire.
CAD, Fin du 3-6-9 = le 1/09/2009, résiliation possible sans indemnités à payer au locataire ni justification (travaux, habitation famille) pr autant que le renon lui parvienne par R, 6 mois avant la fin du 1er triennat soit en 02/2012.
Est-ce juste ?
Pouvez-vous me renseigner les art. et $ plus précisément que ce que le manuel sur "la loi sur les loyers" ne renseigne (p21 et suivantes).
Grand grand merci. J'espère que je me suis bien exprimée.

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