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Une autre petite question, vous pourriez m'expliquer ce que veut dire "dans le chef" du bailleur? C'est une expression juridique belge? Merci.
Merci Pim!
Je vous demande de l'aide pour comprendre ce qui suit:
"Si le preneur affecte en tout ou partie le bien loué à des fins professionnelles sans l’accord du bailleur, l’impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du bailleur par le fait de l’affectation professionnelle par le preneur sera mis à charge de celui-ci par le bailleur et sera exigible en même temps que le loyer du mois suivant celui de la demande du bailleur".
Je ne comprends pas bien "celui de la demande du bailleur"
Est-ce que ça parle de l'impôt ou bien d'un loyer supplémentaire?
Que se passe-t-il alors ?
On paye l'impôt + le loyer normal?
ou bien
On paye l'impôt + le loyer + un autre loyer
Merci infiniment de m'aider!
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