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#1 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire défaillant » 15-02-2012 18:18:09
En ce qui concerne le nettoyage des parties communes, celui-ci est pris en charge par les propriétaires à tour de rôle.
Il n'y a pas non plus de consommation électrique dans les parties communes.
Je vais donc envoyer au propriétaire défaillant une mise en demeure.
Après-ça, pouvez-vous me dire à qui dois-je m'adresser pour entamer une procédure?
Au juge de Paix ? Au tribunal d'instance ? A un avocat ? Un huissier ?
Merci pour votre aide
#2 Re : Copropriétés forcées » Co propriétaire défaillant » 15-02-2012 18:18:09
Je suis un des propriétaire, et en accord avec les autres copropriétaire, chaque année je m'occupe de la répartition de la facture d'eau et de la répartition de la prime d'assurance bâtiment.
Vous avez un Syndic?
#3 Copropriétés forcées » Co propriétaire défaillant » 15-02-2012 18:18:09
- Geipy
- Réponses : 7
Dans un petit immeuble de 5 propriétaires, un de ceux-la a effectué des travaux dans un local pour réaliser une habition.
Sans aucune autorisation, il a branché son circuit d'eau sur un circuit existant et appartenant à un propriétaire. 4 propriétaires ont des compteurs de passage tandis que le co-propriétaire n'a pas de compteur.
Aujourd'hui, ce dernier conteste la consommation qui lui a été facturé.
Chaque année, de la facture globale de l'immeuble, nous effectuons la lecture des 4 compteurs, l’excédent étant à charge du co-propriétaire qui conteste sa quote-part.
Quelle est la procedure pour l'assigner devant un tribunal? Quels sont les arguments à faire valoir ?
Merci pour votre aide
#4 Re : Ventes et achats » Surface commerciale Taxation plus value » 04-12-2010 00:28:01
Si + de 5 ans et si opération de gestion de patrimoine : pas de taxation sur la plus-value.
Qu'entendez-vous par opération de gestion de patrimoine ?
C'est une surface que j'ai louée à une société.
merci pour l info.
#5 Ventes et achats » Surface commerciale Taxation plus value » 04-12-2010 00:28:01
- Geipy
- Réponses : 2
Je voudrais vendre une surface commerciale que j'ai acheté en mon nom propre il y a plus de 5 ans.
Quelle est la taxation sur la plus value ?
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