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#1 Ventes et achats » Droits enregistrement Wallonie » 04-01-2011 14:25:58

qwert
Réponses : 3

Bonjour,


En cas d'achat , pour avoir droit a la reduction le revenu cadastral doit etre inferieur a 745 ou la somme des RC de plusieurs immeuble doit etre inferieur a 745

Si les biens, qui empêchaient la réduction, sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, ils ne sont pas pris en compte non plus.

Question :  Un bien possede a l'etranger (GDL) entre t'il en ligne de compte
                pour l'obtention ou non de la reduction des droits d'enregistrement?

Merci

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