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#1 Re : Locations et baux » Etat des lieux - abusif » 30-03-2011 17:02:44

grmff a écrit :

A mon avis, les montants sont corrects. Il a été tenu compte de l'état initial.

Rien n'était spécifié sur le bail sur une remise dans l'état "neuf" ou d'origine. Comment peuvent-ils justifier cette facturation ?? sur quelle base ? quel texte de loi ??

De plus, ne suis-je pas en mesure de demander des factures ? Je ne vais pas payer 757 € sans réclamer de factures des "réparations" ???

Merci.
hmm

#2 Re : Locations et baux » Etat des lieux - abusif » 30-03-2011 17:02:44

grmff a écrit :

Combien vous facture-t-on par m2?
Quel était l'état à l'origine? Neuf? Quasi neuf?

Extrait dudit état des lieux :

Chambre
un mur peint en rose 6m² - participation à la remise en état 24 €

Living
Dépréciation peinture plafond 50 €
Nombreuses traces de fixation et dégradation peinture murs 52 m² x 12€/3 = 208 €
Deux dégradations au parquet de 30 x 30 cm.
- Quote-part vitrification 69 €
- Dépréciation 90 €

Etat de l'appartement en 2007 : ancien, veille maison de ville avec murs poreux (briques), rien de bien neuf.  wink

Merci pour votre aide.

#3 Locations et baux » Etat des lieux - abusif » 30-03-2011 17:02:44

Vaheeda
Réponses : 16

Bonjour,

Je m'en remets à vous car un litige m'oppose à mon propriétaire qui a procédé à l'état des lieux de sortie de l'appartement que je louais jusqu'à présent. (je ne pouvais pas être présente car j'ai déménagé en France et n'ai pu remonter à Bruxelles pour le 14 mars)

Après mon déménagement, j'ai fait procéder à un plafonnage de tous les trous et autres traces laissées par les chevilles ou clous dans les murs sur recommandation de mon propriétaire car il m'avait dit qu'il rependrait, ainsi qu'à un nettoyage complet de l'appartement par une femme de ménage. Je fus donc très surprise que l'on ne facture :
- des frais de "dépréciation de peinture" sur 52 m²
- des frais de "participation à la remise en état" de 6m² de peinture pour un petit mur peint en rose léger dans l'une des chambres.
- 40 € pour des traces de fixation au mur (3 chevilles qui ont été comblées)

Quel est mon recours ?? car rien n'est spécifié dans le bail signé en 2007 que je devais remettre dans le même état au cm² près !! (me facturer la vitrification du parquet du salon est franchement mesquin).

Quid de la notion d'usure locative ??? J'ai rendu un appartement dans un état impeccable et la somme totale se monte à 757 € !!!                 

J'espère que vous pourrez m'aider et m'indiquer comment je dois procéder.

Avec mes vifs remerciements,

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