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#2 Re : Locations et baux » Enregistrement (très) tardif d'un bail. » 03-09-2012 18:32:19

Merci.

Dans le cas qui nous concerne, il s'agit d'un bail court terme de 3 ans.
Ce bail (de 3 ans) prévoit une possibilité de résiliation avec un préavis de 3 mois et une indemnité dépendant si on est dans la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail. soit 3 mois, 2 mois ou 1 mois d'indemnité.

Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

Merci

#3 Locations et baux » Enregistrement (très) tardif d'un bail. » 03-09-2012 18:32:19

Eliot
Réponses : 8

Bonjour,

Nous savons qu'un bail doit être enregistré endéans les deux mois de la signature.

Les données du problème :
bail de 3 ans, signé le 08/10/2010.
Avec date de prise de jouissance le 13/11/2010 ... (donc jusqu'au 12/11/2013).
L'enregistrement a été effectué le 03/05/2012, donc très très tardivement.

La question :

Quid en cas de fin de bail le 30/09/2012 donné par le locataire.
Compte tenu de la période autorisée de deux mois pour effectuer l'enregistrement, le locataire pourra-t-il quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités.

Un grand Merci.

#4 Locations et baux » Garantie Locative & copie bail » 21-02-2012 11:28:32

Eliot
Réponses : 5

Bonjour,

Nous venons de mettre un appartement en location, avec une garantie locative de 2 mois.

Jusque maintenant la procédure était assez simple. La banque, généralement la notre (BNP), nous fournissait les documents a faire signer par le locataire. Dépôt de la garantie sur le compte au nom du locataire. Simple, un minimum de déplacement, de temps perdus.

Cette fois-ci, nouvelle procédure, plus possible de faire signer le locataire.
Nous avons donc du prendre un rendez-vous pour remplir ces documents, le locataire devant être présent.
OK c'est plus contraignant mais ce qui m'intrigue le plus c'est que la banque nous a demandé de lui fournir une copie du bail. Il y a eu vérification de la concordance du montant versé.  La banque a conservé la copie du bail.
Avez-vous déjà été confronté a cette nouvelle procédure ?
Que pensez-vous  de devoir fournir à la banque une copie du bail.
       
Merci

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