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#1 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12

jcb

C'est un expatrié de l'UE, résident en Belgique depuis plus de 10 ans.

panchito a écrit :

Donc avec d'énormes revenus...(pensions).

Il est résident en Belgique? Soumis à l'impôt belge?

#2 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12

jcb

C'est un fonctionnaire européen à la retraite. Il est seul propriétaire de l'appartement.

panchito a écrit :

Mais tout dépend de la situation fiscale de votre bailleur!
- A-t'il des emprunts hypotécaires encore en cours?
- Travaille-t'il à temps plein (peut être comme cadre supérieur?)?
etc...
- Est-il propriétaire à 100% ou le bien est-il en indivision avec sa compagne/épouse?

Lees revenus loctifs sont ajoutés aux autres et donc les 40% sont prafois largement dépassés....

#3 Re : Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12

jcb

Merci pour vos précieux conseils. Je vais donc retenir la solution: "accord écrit"  stipulant noir sur blanc la quotité professionnelle. Sur le point de la majoration d'impôt incombant au bailleur, j'ai fait une simulation d'impôt  avec mon fiscaliste et lui au montré le résultat. Je lui ai proposé de payer la différence pour ne pas l'effrayer. Ce qu'il a accepté.
Voici un exemple:
Les 40% sont un taux applicable légal.
On retient  en gros 10 % de la superficie totale.

Les charges n’interviennent pas dans le calcul de la taxation.
Affectation 10%
Posons que le loyer global serait de 1000 EUR
On aurait:
Part privée :                   1000 * 90% = 900
Part professionnelle:    1000 * 10% = 100
Part professionnelle annuelle: 12 * 100= 1200
Charges forfaitaires: 1200 * 40 % = 480
Loyer net= 1200 – 480 = 720                                               
Impôt calculé au taux marginal de 50 % = 720 * 50% = 360 par an
Soit 30 / mois

Est-ce que c'est correct? Est un bon deal?

#4 Locations et baux » Bail d'appartement affecté à une activité professionelle » 26-06-2012 18:03:12

jcb
Réponses : 9

Bonjour,
J'occupe un appartement en résidence principale à 1200 Bruxelles. Le bail est enregistré et date d'avril 2000.
Dans les clauses particulières, le bailleur n'autorise pas le preneur à affecter une partie du bien loué à une activité professionnelle.

J'ai récemment demandé au propriétaire si il était d'accord de revoir cette clause.
Après demande positive auprès du syndic de l'immeuble, il a accepté ma demande et nous sommes d'accord pour ajouter une clause m'autorisant à affecter ( 10 %) à mon activité professionnelle (Il s'agit d'une activité de bureau).
Ma question est de savoir si:
- il faut refaire un bail complet avec mention d'une affectation pour activité professionnelle.
- il faut simplement un accord écrit du bailleur avec nouvel enregistrement du bail.

Merci

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