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#1 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

Oui dans ce cas la d'accord.

Comme conclusion je peut en tirer que je risque de faire une très belle affaire.

J'en saurais plus début septembre.

#2 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

moi mon notaire ma certifié que seul les droit d'enregistrement de la somme expertisée était a payée pour n'avoir aucun soucis.

Pas une seule fois il ma parlé de fraude etc et a ma connaissance c'est un bon notaire.

Et je ne compte pas l'acheter moins du 5/12ème du prix donc je ne risque rien au niveau de la rescision je pense.

#3 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

Oui donc ca va ce n'est pas trop une mauvaise nouvelle, je m'attendais a bien pire.

#4 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

Biensur la ou tu risque d'avoir une amende et bien ce sont les frais de retard qui vont jusque 3 ans maximum, dépassé ce délais tu est tranquille mais vaut mieux pas les chercher je pense et payé directement les frais d'enregistrement de la valeur estimé lors de l'achat et alors la tu est tranquille.

#5 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

Et bien s'est l'explication de mon notaire et il avais l'air sur de lui, il ma bien dit qu'un bien pouvais être vendu au prix que l'on souhaitais, mais dans le cas ou l'état remarque un manque a gagné et bien il réclame juste le droit d'enregistrement.

#6 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

Tout d'abord merci pour vos réponse,

Je vais vous dire ce que mon notaire ma expliquer hier.

on peut vendre une maison a n'importe quel prix le seul hic c'est que imaginons une maison qui est estimée a 150.000€ si je l'achète 50.000€ je vais devoir payé les frais d'enregistrement sur les 100.000€ économisé c'est a dire 12.5% ou alors 6% si le RC est inférieur a 645€... donc en gros sa me rassure il y a quand même moyen de faire une jolie économie si le vendeur est de la famille et qu'il n'est pas contre.

Que ce soit 10% ou 50% ca ne change rien tout, ce que l'état viendra réclamé si ce n'est pas directement payé lors de la vente ce sont les frais d'enregistrement sur l'économie faite.

#7 Re : Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

Oui je comprend qu'il soit successeur mais il ma bien qu'il que ça ne le dérangerais pas si il pouvais "faire un prix" mais bon je ne sais pas jusqu’où sans vouloir exagérer

#8 Ventes et achats » Prix minimum légale? » 06-08-2012 12:58:29

geoffrey_l
Réponses : 21

Bonjour,

Alors je vous explique, mon oncle vend la maison de mon grand père qui n'est plus lucide a l'heure actuelle, il compte vendre la maison et il ne veut pas diminuer le prix car il pense que si on diminue le prix de son estimation et bien que je doivent plutard remettre la différence au fisc mais je pense qu'il est possible de diminuer le prix tout en restant légale et donc je me demandeais jusqu'a quelle montant on peut diminuer le prix d'une maison estimé on va dire a 130.000€??

Merci de vos réponse.

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