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#1 Re : Locations et baux » Procès pour dégâts locatifs - votre aide bienvenue ! » 21-03-2013 21:02:28

Bonjour et merci pour toutes vos réponses,

Je me suis renseigné auprès d'un expert.

La jurisprudence est ultra-stricte quand le parent quitte l'appart avant les deux ans. Il faut que le parent parte pour "cause exceptionelle" et selon la jurisprudence quitter même pour un divorce n'est pas une cause exceptionelle.

En gros, ce que cet expert m'a conseillé c'est de demander à un avocat de regarder de très très près la jurisprudence pour voir si un parent déménage pour cause de mariage si c'est suffisant. Si ce n'est pas le cas ca ne vaut pas la peine de faire appel car les frais du procès seraient à notre charge.

D'un autre côté il reste la possibilité de porter plainte contre l'avocat qui a été lamentable. Il faut néanmoins prouver que les manquements de l'avocat ont un lien avec la perte du procès. Bref, que du plaisir.

Première conclusion, si votre locataire casse tout dans votre appart, n'invoquez pas l'occupation personelle parce que vous allez au devant de gros ennuis si même pour une excellente raison vous (ou votre parent) devez quitter l'appart.

La deuxième conclusion de ce dossier est de ne pas faire confiance à un avocat.

La troisième conclusion est que la loi est faite pour les locataires

#2 Locations et baux » Procès pour dégâts locatifs - votre aide bienvenue ! » 21-03-2013 21:02:28

olivier220
Réponses : 8

Bonjour,

Tout d'abord merci aux administrateurs et aux utilisateurs de PIM.

Voilà nous aurions besoin d'un conseil lié à une location d'un appartement. La situation est la suivante :

- L'appartement a été loué à un couple dont le mari était alcoolique. Tout était cassé dans l'appartement : les meubles, les portes, énormes trous dans les murs, ...

- En même temps une personne de la famille proche était à la recherche d'un logement. Nous avons donc remplacé le couple par une personne de la famille

- A la sortie des locataires, nous leur avons fait signer l'état des lieux avec tous les dégâts. Ils l'ont signé.

- Etant donné le montant réellement important des dégâts, nous avons intenté un procès aux locataires.

Le problème est le suivant :

- La personne de la famille qui a remplacé les locataires a cassé son bail après 15 mois parce qu'il se mariait et avait acheté une maison dans une autre ville.

- Les locataires qui avaient tout cassé ont joué sur le fait que la personne de la famille n'est pas resté deux ans dans l'appartement comme prévu dans la loi.

- Notre avocat n'a pas suivi le dossier, a oublié de verser des pièces au dossier et a arrêté la profession d'avocat. Il ne s'est pas présenté à plusieurs audiences et a rendu ses conclusions en retard.

Résultat de ce désastre : le jugement est que nous devons payer aux locataires qui ont tout cassé 18 mois de loyer. Donc, non seulement aucun frais de remise en état ne sera remboursé mais en plus on doit rembourser 18 mois de loyers.

J'aurais donc les deux questions suivantes :

- En lisant la jurisprudence (ce que l'avocat n'a pas fait), la personne de la famille a cassé le bail de sa propre initiative et pour des raisons valables, le délai de deux ans ne devrait donc pas s'appliquer. De plus, nous n'avons pas mis le bien en location avant le terme des deux ans. Est-ce que vous avez la même lecture de la jurisprudence

- Il est évident qu'on va interjetter appel. Est-ce que vous connaîtriez un avocat valable plaidant dans l'arrondissement de Charleroi ?

- Est-ce que vous voyez d'autres actions à entreprendre ?

Une grand merci d'avance pour toute l'aide dans ce dossier pénible !

Olivier

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