Quelques mois après la signature d'un contrat(20/06/01) et versement d'arrhes incluant l'achat d'un terrain plus construction d'une habitation, nous avons appris en même temps que le constructeur qu'un plan de mobilité communal venait perturber le lotissement, et par conséquent bloquer le projet.
Nous savons que le constructeur "****" n'était pas propriétaire du terrain à la signature du contrat. Le contrat stipulait :
le maître d'ouvrage ensemble avec l'architecte veilleront sans tarder à obtenir le permis de bâtir et remettront celui-ci à la société.
en cas de non-exécution de cette convention par le maître d'ouvrage, celui-ci doit à la s.a. une indemnité de 5% de la somme du contrat.
Si le permis de bâtir n'est pas obtenu par cas de force majeur, la convention sera considérée comme nulle sans aucune indemnité.
La s.a. ne s'engage par ce contrat que lors de l'acceptation par signature d'un des administrateur de la société. (le contrat a été signé le 26/06/2001).

Quels sont mes droits?
Pouvons nous exiger des dommages et intérêts compte tenu que nous sommes prêts à accepter le nouveau projet?

Camille