La loi prévoit que les parties peuvent conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans.
Mon locataire a signé un bail de de courte durée (3 ans) et souhaite rester une 4ème année, pas plus, et je souhaite occuper ma maison après son départ. La loi ne nous permet pas de resigner un contrat d' 1 an, mais uniquement un bail de 9 ans. Devons-nous dés lors fixer un préavis de 12 mois, notifié a la signature même?
Ou suffit-il de demander ce congé dés aujourd'hui, car la reconduction semble légalement tacite? [je cite: "si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose, le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans."]

B. Louis