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#1 Locations et baux » Vis dans le bien que j'achète sans contrat quels sont mes droits ? » 25-09-2003 16:37:11

Razia-2543
Réponses : 1

Voilà,
je suis occupée à acheter une maison, l'acte authentique n'est pas encore passé, le jour on l'on a signé le compromis, la propriètaire nous a annoncés qu'elle logeait quelqu'un pour le dépanner, et qu'il n'était là que pour une semaine, seulement maintenant cela fait un mois que cette personne est là.
La question est d'abord de savoir si avant la signature de l'acte nous n'avons aucuns recours pènale, car nous ne sommes pas encore propriètaire, ou effectivement nous avons un recour et lequel ? Parcque nous ne sommes pas tranquils quant aux dègats qu'il pourrait éventuellement causé, et aussi nous nous posons des questions quant à la situation dans le cas ou il serait encore là le jour de la signature de l'acte.

Razia

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