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#2 Locations et baux » Etat des lieux d'entrée par expert : délai » 03-11-2003 09:55:12
- Yelyam-3707
- Réponses : 4
Bonjour,
Nous louons depuis le 1er Septembre un appartement l'état des lieux a été réalisé par un expert "commun" (en réalité imposé par proprio, mais sur bail écrit "choisi par les deux parties").
En nous quittant l'expert nous a dit qu'il enverrait son rapport et que nous aurions 1 mois pour d'éventuels commentaires.
2 mois plus tard : toujours rien : y a-t-il un délai pour qu'il soit valable? Ne doit-il pas être remis dans un délai "raisonnable" (= pour moi 1 mois maxi)?
Merci pour l'information,
Yelyam
#3 Re : Informations en vrac... » Etat des lieux d'entrée : délai » 28-10-2003 15:42:42
Oups, sorry : me suis trompée de forum : je reposte dans le bon...
#4 Informations en vrac... » Etat des lieux d'entrée : délai » 28-10-2003 15:42:42
- Yelyam-3707
- Réponses : 1
Bonjour,
Nous louons depuis le 1er Septembre un appartement l'état des lieux a été réalisé par un expert "commun" (en réalité imposé par proprio, mais sur bail écrit "choisi par les deux parties").
En nous quittant l'expert nous a dit qu'il enverrait son rapport et que nous aurrion 1 mois pour d'éventuels commentaires.
2 mois plus tard : toujours rien : y a-t-il un délai pour qu'il soit valable? Ne doit-il pas être remis dans un délai "raisonnable" (= pour moi 1 mois maxi)?
Merci pour l'information,
Yelyam
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