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#1 Re : Locations et baux » validite du contract apres vente publique ? » 07-11-2003 10:37:52

oui, enregistré le 1e novembre 1996, contrat de 3 ans avec renouvellement automatique (3, 6, 9)
La vente publique etait sur saisie, le 9 sept 2003.

merci

#2 Locations et baux » validite du contract apres vente publique ? » 07-11-2003 10:37:52

Locataire-7166
Réponses : 3

Je suis locataire depuis 8 ans dans une maison qui a très récemment été mise en vente publique et achetée par un nouveau propriétaire. Celui-ci veut que je démarre un nouveau contrat reprenant un loyer nettement plus élevé et sans durée définie. Or mon contrat originel n'expire que dans un an.
mon contrat en cours (signé avec le précédent propriétaire) est il toujours valide? car le nouveau propriétaire affirme que non. Je lui ai signifié ma volonté de rester dans cet appartement.

merci

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