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#1 Locations et baux » Précompte immobilier sur bail commercial » 08-12-2003 13:46:02

Patrick-4296
Réponses : 1

Bonjour,

Sur le point de signer un bail commercial, je me pose deux questions :

1. une question relative à l'article 7 de votre bail commercial type "IMPOTS - ENREGISTREMENT DU BAIL" :

Le précompte immobilier relatif au bien loué peut-il être réclamé au locataire ?

2. Article 14 - GARANTIE LOCATIVE

Votre bail indique que la garantie locative peut être versée sur un compte ouvert au nom du BAILLEUR (les intérêts étant capitalisés pour le Preneur). Il me semblait que le compte devait impérativement être ouvert au nom du Preneur et non au nom du Bailleur (à moins qu'il n'y ait une différence entre les baux à usage privé et les baux commerciaux ?)

Merci de votre aide,

Patrick

Patrick

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