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#1 Locations et baux » droit du locataire » 19-12-2003 09:31:03

Efabro-2759
Réponses : 2

pouvez-vous me donner les références de la loi (de 1991, je crois) qui prévoit une indemnisation du locataire qui est victime de "troubles de jouissance"? Merci

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