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#1 Divers (hors achat/location) » servitude » 21-08-2003 12:55:45

Terry-1116
Réponses : 1

Dans le titre de propriété de mon voisin, comme dans celui de tous les propriétaires du lotissement,  est inscris l'obligation, à titre de servitude, de respecter un retrait latéral de 3,5 m pour toute contruction.
Toutefois ce voisin à obtenu un permis d'urbanisme pour construire j'usqu'à la ligne mitoyenne, ce qui est autorisé par les prescriptions urbanistiques du lotissement.
Qu'est-ce qui prévaut ; le titre de propriété ou les prescriptions urbanistiques ?

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