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#1 Re : Locations et baux » Achat immeuble avec locataires » 13-04-2004 12:00:33

Donc un locataire est mieux protégé avec un bail de courte durée de 3 ans qu'avec un bail de 9 ans. Et l'enregistrement, pourtant obligatoire, a le même effet sur le tiers si on le fait en cas de besoin, par exemple le jour avant la passation de l'acte.
Qui va encore acheter un bien avec ce type de baux pour l'habiter ? dans trois ans...

#2 Locations et baux » Achat immeuble avec locataires » 13-04-2004 12:00:33

Francis-denoz-9394
Réponses : 4

J'achète un immeuble avec des locataires pourvus de baux de résidence principale courte durée, non enregistrés au moment de la Convention de Vente.
Comment puis-je faire libérer les lieux au plus vite pour occupation personnelle du bien.
Les locataires peuvent-ils faire enregistrer leur bail en apprenant qu'une vente est en cours mais que la passation d'actes n'aura lieu que dans quatre mois?

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