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#1 Re : Locations et baux » Date de début de paiement du loyer » 20-05-2015 07:23:09

Bonjour,

Je ne peux qu'aller dans le sens de ce qui a été dit.
Avant de remettre les clés, assurez vous que :
- la garantie locative est bloquée et contresignée.
- le premier mois de loyer est payé.
- le preneur ai pris son assurance.

Concernant le payement des loyers, c'est la date de prise en cour du bail reprise sur votre contrat qui fait foi.
(attention! différente de la date de signature du bail)

Vous êtes donc en droit de demander le payement du loyer relatif à cette période de 4 jours.

Dans la pratique, la jurisprudence applique d'ailleurs une certaine tolérance.
Pour exemple : Un bail devant se terminer le 31 avril.
Aucun supplément ou réduction de loyer n'est appliqué si, par exemple, l'état des lieux de sortie et donc la libération des lieux, ne peut avoir lieu que le 28 avril ou le 3 mai.

Sauf bien sur si votre bail prévois une clause reprenant les modalités de calcul du loyer dans cette situation ou qu'un avenant / accord ultérieur le précise.

Pour le Bureau d'Expert Nicolaï

#2 Re : Locations et baux » Conditions tres tres restrictives!!! » 21-05-2015 13:50:13

Monsieur,

Pour vous aider :

Au vu des informations communiquées, "GRMFF" est dans le bon, vous êtes toujours dans le cadre d'un bail inférieur à une durée de trois ans. Celui-ci ne peut être rompu sauf clause contraire dans le bail ou accord ultérieur entre parties.

Concrètement :
Soit vous une tel accord existe dans votre bail et vous pouvez quitter les lieux en respectant les modalités de départ prévues à la base.
Soit vous trouvez un accord avec le propriétaire. A défaut d'accord vous êtes tenu de respecter les obligations du bail jusqu'à la date de fin de celui-ci.

Certaines des conditions demandées par le propriétaire sont par contre abusive (enfants, animaux, étrangers).

Mais aussi l'obligation de remise en peinture en fin de bail.
Le propriétaire peut imposer l'utilisation d'un certain type de peinture si le locataire souhaite remettre en peinture ou effectuer des retouches de peinture. Il ne peut par contre pas imposer une remise en peinture complète en fin de bail.
En tant que locataire vous êtes tenu de remettre les lieux dans l'état initial, moins la vétusté et l'usure normale.
Donc pas d'obligation de remise en peinture à vos frais. (Pour peu qu'il n'y ai aucune dépréciation anormale des peintures).

Ces informations sont à prendre sous réserve de vérification des diverses clauses du bail et de l'état des lieux d'entrée ainsi que de l'état actuel du logement.

Pour le Bureau d'Expert Nicolaï

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