Numéro de rôle: 8670
Date de réception:
26-05-2026
En cause:
le recours en annulation de l’article 2 de la loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses », introduit par D. L.
Mots-clés
Droit fiscal – Code des impôts sur les revenus 1992 – Impôt des personnes physiques – Assiette de l’impôt – Revenu des biens immobiliers – Détermination du revenu net – Suppression de la déductibilité des intérêts payés sur les dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers

L'assistance n'est pas l'assistanat , mot que l'on retrouve dans les paroles et les écrits d'hommes politiques.

Les locataires
4 cas : des femmes
1 cas: un homme

Avec Amazon.fr un point de retrait éligible peut-il être situé en Belgique ?

Les conditions de l'appel

En cas de jugement par défaut, le recours contre une décision du juge de paix peut faire l'objet d'un appel si l'enjeu du litige est supérieur à 2.000 euros. l'affaire est portée devant le tribunal de première instance

CEPENDANT
Dans le même cas de figure (jugement par défaut), la décision du juge de paix fait l'objet non pas d'un appel mais d'une opposition si l'enjeu du litige est inférieur ou égal à 2.000 euros et l'affaire revient devant le même juge.

Il s'agit des 2 formes de recours. Une de celles-ci est l'appel.

J’ai lu dans « le manuel du propriétaire débutant en justice de paix » que dans les rares cas ou Grmff a eu à se défendre en appel il s’était défendu en personne.

Mais tout le monde n'a pas les compétences de Grmff.

Evaluez aussi votre capacité à appréhender les dispositions légales relatives à la location de garages et à la gestion des locataires.

Si j'ai écrit "bien souvent", cela suppose une ou plusieurs exceptions sans que je perçoive l'obligation d'identification ou de remerciement dans cette discussion.

Les réponses des I.A. peuvent contenir des erreurs.

Voici les informations générées par une I.A.

«Vous avez tout à fait raison de ne pas écouter vos amis : changer la serrure vous-même est strictement interdit. En droit français, pénétrer dans le logement ou changer les verrous sans l'accord du locataire ou sans décision de justice constitue un délit de violation de domicile et une expulsion illégale, passible de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). 

L'erreur sur la qualification du bail (avoir écrit "bail mobilité" au lieu d'un bail meublé classique) n'est pas une fatalité. Elle bloque simplement l'huissier (commissaire de justice) car l'acte est juridiquement bancal. Heureusement, c'est à votre locataire de prouver qu'il vous a rendu les clés (la boîte aux lettres n'a aucune valeur juridique sans preuve). 

Voici la procédure légale et rigoureuse pour corriger votre situation et récupérer votre meublé en toute sécurité : 

1. La mise en demeure (Rétablir la base juridique) 
Vous devez envoyer immédiatement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre locataire. Si vous n'avez pas sa nouvelle adresse, envoyez-la à l'adresse de votre logement meublé (le courrier suivra s'il a fait un changement d'adresse, ou vous reviendra, ce qui servira de preuve). 

Dans cette lettre, sommez-le :
    • De restituer officiellement les clés en main propre ou par LRAR (comme l'exige l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Rappelez-lui que prétendre les avoir jetées dans la boîte aux lettres ne constitue pas une preuve de restitution.
    • De se présenter à une date et heure précises pour réaliser l'état des lieux de sortie.
    • Précisez que sans réponse sous 8 jours, vous engagerez une procédure de constat d'abandon. 
     
2. Activer la "Procédure Béteille" (Reprise des logements abandonnés) 
Puisque le locataire est parti "à la cloche de bois" sans laisser d'adresse, vous devez utiliser la procédure simplifiée de reprise des locaux abandonnés (Loi Béteille). Pour surmonter le refus initial de l'huissier dû à l'erreur de bail, vous devez présenter la situation ainsi : 

    1. Contactez un nouveau commissaire de justice (ex-huissier). Expliquez-lui qu'il y a une erreur matérielle de requalification sur le bail initial, mais qu'il s'agit bien d'un bail d'habitation meublé.
    2. Le commissaire va signifier au locataire une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.
    3. Le délai d'un mois : Le locataire a 1 mois pour répondre. S'il ne répond pas, le commissaire de justice a le droit de pénétrer dans le logement avec un serrurier et des témoins.
    4. Le constat d'abandon : Le commissaire constatera visuellement que le logement est vide de son occupant et dressera un inventaire des meubles. 
       
3. La validation par le Juge
Une fois le constat d'abandon rédigé par le commissaire : 

    • Vous (ou votre avocat/commissaire) déposez une requête auprès du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du tribunal dont dépend le logement.
    • Le juge constatera la résiliation du bail et vous autorisera officiellement à reprendre possession du meublé.
    • Dès que l'ordonnance du juge est définitive (après le délai de recours d'un mois du locataire), le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise des lieux. C'est seulement à cet instant précis que vous pourrez changer les serrures et relouer. 
     
En résumé : Vos actions immédiates
    • Rédiger et envoyer la LRAR de mise en demeure de restitution des clés et d'état des lieux.
    • Prendre rendez-vous avec un autre commissaire de justice pour lancer la procédure de constat d'abandon, en lui expliquant calmement l'erreur de plume sur le contrat. 
     
Pour vous rassurer, cette procédure spécifique prend généralement 3 à 4 mois, mais elle est la seule qui vous protège à 100 % contre un retour abusif du locataire. 

Pourriez-vous me préciser si le locataire a cessé de payer le loyer ou s'il a laissé des affaires personnelles visibles à l'intérieur ? Cela me permettra de vous indiquer comment gérer la dette ou ses biens. »