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Bonjour,
Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui est là depuis 5 ans , je savais qu'il avait des problèmes psychologique mais très bien maitrisé par un bon suivit et par médicaments..Il n'a pas posé de soucis durant ces 5 années très correct , très bon voisin pas de bruit intempestifs RAS.
Seulement voilà depuis 5 jous ça n'arrète pas il interpelle ses voisins , les acuse de rentrer chez lui pour lui voler ses claquettes (non je ne rie pas)Il met la musique à fond , passe l'aspirateur à 5h du mat, tappe sur les murs , il dit qu'il voit Dieu c'est dire....
Bref dimanche l'ambulance et la police ont débarqué mais n'ont rien fait la crise étant passée.
Tous les locataires ont été interrogés par la police et les reproches sont les mêmes partout.
En désespoir de cause ils se tournent vers moi pour que je fasse cesser ces nuisances
Que puis je faire ?
Je suis allée le trouver il me promet qu'il va faire attention mais il ne maitrise rien lors de ses crises.Sa mamam l'aide mais n'est pas coopérative avec moi "il est malade , faut l'excuser" moi je veux bien mais il en va de la quietude de l'immeuble.
Il n'avait pas de domicile il a une simple boîteau GDL
jelou a écrit :Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.
GT a écrit :jelou a écrit :En fait il a une boîte aux lettres au GDL
L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :
« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »Un boite aux lettres ne suffit pas.
Dans le contrat de bail devait figurer le domicile des preneurs au moment de la signature du bail.
Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.
jelou a écrit :En fait il a une boîte aux lettres au GDL
L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :
« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »Un boite aux lettres ne suffit pas.
voici ce qui est dans mon bail
"Pour toutes les obligations découlant du présent bail, le preneur fait, par les présentes, élection de domicile dans le bien loué, tant pour la durée de celui-ci que pour ses suites (conséquences ultérieures), et ce, même s’il reste effectivement domicilié ailleurs.
Dans ce dernier cas, il communiquera au bailleur l’adresse de son domicile légal qui doit être situé en Belgique. Le Locataire sera tenu d’aviser sans retard le Bailleur de tout changement de son état civil, notamment par mariage, divorce etc... Et de tout changement de domicile d’un des conjoints. S’il néglige de le faire, il assumera l’entière responsabilité des conséquences de l’ignorance dans laquelle il aura laissé le Bailleur des changements intervenus."
En fait il a une boîte aux lettres au GDL
Bonjour je loue en tant que propriétaire un logement en région wallonne à un couple non mariés ni en concubinage légal
Ils ont tous les 2 signés le bail.
Je désirerais mettre fin au bail (je suis dans les délais) mais je sais que le monsieur n'a pas pris pour des raisons fiscale son domicile dans l'appartement.
Où dois envoyer les lettres de renon ? Pour la femme à l'adresse du bien mais pour l'homme ?
Merci
Dernière nouvelle le cpas a fait un plan de paiement avec lui en 20 mois
Je veux bien l'accepter mais je désirerais me mettre à l'abri si jamais il se met en défaut de paiement vu la durée
Je n'ai pas demandé des intérêts si paiement en 18 mois .ici 20 je ne vais pas ergotter
Je comptais demandé les 15 jours de février ainsi que 3 mois.
Il s'est mis en médiation de dettes auprès du cpas ,j'ai rdv avec celui-ci pour faire le point, mais le cpas n'est pas au courant de l'ELS et je ne pense pas qu'il se doute de la facture finale.
Je nai pu les commander qu'après son départ cad le 17 février
Jai la preuve écrite que malgréma mise en garde il ne me laisse pas accéderàl'appartement
A quelle date avez-vous effectivement commandé les nouvelles portes (surtout la coupe-feu) par rapport à la date du départ du locataire ?
Bailleur en région wallonne un locataire est parti le 14 février.
Il m'a empêché de venir voir le bien durant son préavis.
Il y a des dégâts pour plus de 10000 euros.toutes les portes sont à changer y compris la porte coupe feu
Le menuisier n'a toujours pas reçu les portes, l'appartement est inlouable
Combien puis je demander de mois de chômage locatif maximum ?
Merci
Bonjour, propriétaire en région wallonne je reviens vers vous avec ce dossier https://forum.pim.be/topic-297185-juge- … age-1.html
Le locataire est parti le 14 février on a fait l'état des lieux tout en précisant que le décompte final lui serait envoyé.
Il m'a dit en partant qu'il avait pris contact avec le cpas.
Ilo vient de me'envoyer la preuve que le cpas avec accepté son dossier en médiation de dette .
Que va t'il se passer maintenant ? j'attend le contact du cpas ou je dois aller au tribunal ?
Merci pour vos réponses
le dossier est chez l'assureur qui tentera d'avoir une explication
En attendant il refuse l'accès n'est même plus là mais m'a dit qu'il ferait l'état des lieux le 14
Dois je avoir un jugement pour pouvoir touche les impayés et les dégats ?

si c'était un dégât des eaux les plinthe de la ciuisine eraient atteintes or ici ce sont les armoires quand je vous dit qu'il raconte des salades
cela ressemble pourtant comme deux gouttes d'eau à un dégât des eaux...
Même pas il me raconte des c.. et même l'assurance ne veut pas intervenir
il y a eu un dégat des eaux?


Toutes les portes sont dans le même état ainsi que la cuisine
Mon contrat de bail prévoit 2 jours par semaine y compris le samedi et ce pendant 3 heures d'affilée à déterminer d'un commun accord
Ici pas possible de commun accord le juge c'est trop tard
jelou a écrit :Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.Votre contrat de bail ne prévoit rien.
Normalement, vous devez avoir la possibilité de faire visiter à des candidats locataires pendant le préavis.
Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.
vous ne connaissez pas le nouveau juge de paix qui est on ne peut plus pro locataire et a faire de la conciliation son champ de bataille
je ne partage pas du tout l'avis de votre avocat..., s'il est toujours dans les lieux à la fin du préavis vous aurez déjà pris les devants maintenant plutôt que de lancer toute la procédure par après.
S'il a des loyers impayés, des dégâts et un préavis qui potentiellement ne sera pas respecté, je trouve qu'introduire maintenant la requête pour traiter de tous ces points fait beaucoup de sens. En province du Luxembourg, vous aurez normalement l'audience début février et donc le jugement en mars.
Bonjour,
après contact avec un avocat, il me dit que cela ne sert à rien d'aller en validation de congé car la décision sera postérieure .Le préavis que je lui ai donné prend fin le 14 février.
A ce jour le loyer de décembre n'est toujours pas payé et il ne répond plus au tel
Etat des lieux réalisé à l'amiable mais très complet.
En ce qui concerne s solvabilité il travaille CDI pas de femme pas d'enfants
Je sentais aussi l'oignon dans le sens qu'il y a un mois je lui ai demandé où il en était pour les travaux de remise en ordre et il m'a dit j'ai repeint c'est tout et encore pas tout.je mets de l'argent de côté pour payer les travaux ...
Il travaille au gdl et ce depuis des années .Mais c'est assez compliqué pour avoir des saisies sur salaire chez nos voisins ça doit repasser par un juge de paix de là bas.
Si je demande une validation de congé et qu'il est toujours dans la place , je fais quoi ?
Je voudrais anticiper et commander les portes avant c'est possible ?
S'il ne paie pas, mon pif me dit que c'est qu'il met des sous de côté pour quitter le logement et qu'il est insolvable de base. S'il n'a pas payé décembre, il n'a plus de sous pour payer ce loyer, tout est dépensé. Vous confirmez?
Personnellement, au bout de un mois et un jour, c'est justice de paix pour demander la fin du contrat de bail pour non paiement, et subsidiairement, s'il s'est mis en ordre de paiement, validation du congé renon
Plus qu'à attendre le 2 janvier pour déposer la requête.