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Bienvenue
Selon Perprlexity (avec les réserves d'usage, mais cela me paraît correct):
La réponse courte est que **le cadastre ne suffit pas à lui seul** pour dire si cette bande est privée, si elle est tombée dans le domaine public, ou s’il existe une servitude ou un alignement particulier. En pratique, il faut vérifier l’acte de propriété, un éventuel bornage, et la situation urbanistique/routière réelle, car le plan cadastral est surtout fiscal et n’a pas une valeur décisive pour fixer les limites juridiques. [gipl](https://www.gipl.be/fiches-conseils/le- … -cadastre/)
## Statut de la bande
Si la commune entretient l’asphalte et enlève les mauvaises herbes, cela suggère un **entretien public**, mais cela ne prouve pas automatiquement que la parcelle est devenue du domaine public. En Région bruxelloise, l’occupation et les travaux sur la voirie publique relèvent d’autorisations spécifiques, ce qui montre bien qu’il faut distinguer propriété privée, occupation de voirie et gestion par l’autorité publique. Autrement dit, une parcelle peut être privée tout en étant physiquement utilisée comme accès ou accotement, et inversement une emprise publique peut ne pas être évidente visuellement. [bruxelles](https://www.bruxelles.be/osiris-autoris … e-publique)
## Déposer des objets
Mettre des objets “à donner” sur cette bande n’est pas automatiquement légal. Si la bande est sur le domaine public ou assimilée à de la voirie, une occupation privative sans autorisation peut poser problème, car l’usage particulier du domaine public requiert en principe une autorisation préalable. Si la bande est bien votre propriété privée mais ouverte au public, le fait qu’elle soit accessible à tous ne vous enlève pas vos droits de propriétaire, mais vous devez éviter de créer un danger, une gêne de circulation ou une occupation prohibée par un règlement local. [sillonbelge](https://www.sillonbelge.be/1481/article … -desaccord)
## Garage et accès
Pour refaire l’entrée du garage, la question clé est de savoir si les travaux empiètent sur la voie publique ou restent entièrement sur votre terrain. En Wallonie, refaire une allée sur terrain privé est souvent sans permis, mais un nouvel accès sur voirie publique ou des travaux touchant la voie publique déclenchent des démarches et autorisations spécifiques. En Région bruxelloise, des travaux sur la voie publique nécessitent en principe une autorisation de chantier et, selon le cas, une autorisation d’occupation temporaire via Osiris. Donc si votre entrée de garage touche réellement la voirie, il faut traiter cela comme un dossier voirie, pas comme un simple aménagement privé. [blog.levoiriste](https://blog.levoiriste.be/faut-il-un-p … e-en-2026/)
## Déneigement
Si cette bande est privée, le non-déneigement n’est pas automatiquement l’infraction de “non-déneigement du trottoir” qui vise en général la voie publique ou le trottoir devant l’immeuble selon le règlement communal. Si elle fait partie de la voirie ou du trottoir public, là oui, l’obligation de déblayer peut s’appliquer au riverain, avec des règles précises variant selon la commune. La qualification exacte dépend donc de la nature juridique de la bande, pas seulement de son usage concret. [tousapied](https://www.tousapied.be/articles/denei … sponsable/)
## Ce que vous pouvez faire
La démarche la plus utile est de faire vérifier la limite par un **géomètre-expert** et de demander, si besoin, un bornage contradictoire, car c’est cela qui clarifie la ligne de propriété. Ensuite, il faut comparer ce résultat avec les plans urbanistiques et, pour Bruxelles, avec les données de voirie et les autorisations de chantier/occupation si votre accès touche l’espace public. Tant que ce point n’est pas tranché, considérez que poser des objets, refaire l’accès garage ou laisser la neige peut relever soit du simple usage privé, soit d’une occupation de voirie soumise à règles communales ou régionales. [geometre-exp](https://www.geometre-exp.be/le-bornage/)
## En pratique
Si vous voulez une lecture prudente, je dirais ceci :
- **Objet à donner** : prudent uniquement si vous êtes sûr que la bande est privée et que le placement n’empiète pas sur la circulation ni sur la voirie. [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … e-balisage)
- **Entrée de garage** : autorisations à vérifier dès qu’on touche à la voirie ou à son raccordement. [economie.fgov](https://economie.fgov.be/fr/themes/line … -prealable)
- **Déneigement** : obligation seulement si la commune considère l’endroit comme trottoir/voie publique ou partie assimilée. [woluwe1200](https://www.woluwe1200.be/rappel-vos-ob … ou-de-gel/)
- **Statut légal** : à faire confirmer par bornage et consultation des documents de propriété. [gipl](https://www.gipl.be/fiches-conseils/le- … -cadastre/)
PIM a écrit :max11 a écrit :Sur quoi se base alors le contrôle de "En d’autres termes, le prix affiché doit toujours correspondre au prix total à payer par l’acheteur. Ainsi, il est donc interdit de mentionner séparément les prix (par exemple « appartement X € + garage obligatoire Y € ») lorsque l’achat de l’élément supplémentaire est obligatoire." ? une plainte d'un candidat acquéreur ou des fonctionnaires qui vont voir les annonces & agences ?
J'ignore ce qui initie un contrôle.
Mais il est assez désagréable - et interdit - de lire, par exemple sur Immoweb, des annonces à un prix demandé et de découvrir dans le texte qu'il y a en outre une obligation supplémentaire d'achat de tel ou tel accessoire (garage, etc.): vous n'êtes pas d'accord ?Dans l'absolu, je suis d'accord que cette pratique peut être désagréable mais :
1. Cela se fait dans de nombreux secteurs sans la mobilisation de fonctionnaires (billet d'avion pour un exemple simple et connu)
2. Je ne suis pas convaincu que ce soit si désagréable à découvrir pour un appartement par rapport aux autres achats et beaucoup moins impactant :
- Si je lis l'annonce d'un appartement à 500.000 € et que j'apprends dans l'annonce qu'il faut acheter le garage à 25.000 € en plus, je n'estime pas avoir perdu mon temps.
Et je crois que j'aurais quand même lu l'annonce à 525.000 €....
Quand on cherche un bien, on a un budget mais on regarde aussi les annonces qui dépassent le budget de 10-20% en sachant qu'il y a souvent une possibilité de négociation ou de "faire un effort".
- Si l'appartement m'intéresse vraiment et pas du tout le garage, je sais que je pourrai (presque) toujours vendre le garage séparément.Donc, oui, je trouve ces démarches faites par des fonctionnaires ridicules et qu'il y a bien d'autres choses à faire que ce genre de pratique
Je comprends votre point de vue.
Ce qui vous gêne en fait, ce n'est pas la règle, c'est le contrôle effectué par des fonctionnaires.
Le SPF Economie a mis à jour ses pages dédiées au crédit hypothécaire. Vous y trouverez des informations claires et accessibles sur divers thèmes, notamment :
les différents types de crédits hypothécaires
les droits et obligations des prêteurs et intermédiaires de crédit
la conclusion et l’exécution d’un contrat de crédit
le remboursement
les ventes liées
les frais importants, comme les frais de notaire
les conséquences des difficultés de paiement
Vous savez ainsi à quoi vous devez prendre garde avant de contracter un crédit hypothécaire.
Sur quoi se base alors le contrôle de "En d’autres termes, le prix affiché doit toujours correspondre au prix total à payer par l’acheteur. Ainsi, il est donc interdit de mentionner séparément les prix (par exemple « appartement X € + garage obligatoire Y € ») lorsque l’achat de l’élément supplémentaire est obligatoire." ? une plainte d'un candidat acquéreur ou des fonctionnaires qui vont voir les annonces & agences ?
J'ignore ce qui initie un contrôle.
Mais il est assez désagréable - et interdit - de lire, par exemple sur Immoweb, des annonces à un prix demandé et de découvrir dans le texte qu'il y a en outre une obligation supplémentaire d'achat de tel ou tel accessoire (garage, etc.): vous n'êtes pas d'accord ?
Et il y a des fonctionnaires payés pour faire le tour des affiches, apercevoir que le prix du garage est indiqué séparément, estimé que c'est trop petit pour bien informer un candidat prêt à payer plusieurs centaines de milliers d'€ juste en lisant l'affiche (et se faire tromper sur les quelques dizaines de milliers d'€ du garage, faire un rapport et je ne sais pas quoi pour poursuivre le grand fraudeur de vendeur...
Le prix de vente (souhaité) est rarement mentionné sur les affiches.

Voutch


"Architecte et agent immobilier : le cumul de deux professions sous haute vigilance
L’exercice de la profession d’architecte est soumis à des exigences strictes d’indépendance, de compétence et de responsabilité. Longtemps considéré comme incompatible, le cumul des professions d’architecte et d’agent immobilier est aujourd’hui autorisé, mais dans un cadre rigoureusement encadré.
Cette évolution ouvre de nouvelles opportunités professionnelles, tout en exposant l’architecte à des obligations renforcées et à un risque accru de conflits d’intérêts. Une compréhension précise des règles applicables est donc indispensable avant toute démarche."
Steavehargen a écrit :Bonjour,
Pour des informations complémentaires sur les questions liées à l'habitat, aux rénovations et aux droits immobiliers en Belgique, vous pouvez également consulter : ***
Bon courage dans vos démarches.Bizarre comme lien... un site de coiffeur ????
Je l'ai raté celui-là.
C'est très probablement un lien sans... lien avec le sujet, pour des besoins d'amélioration du score du site concerné.
500.000 contribuables vont perdre des centaines d'euros avec la réforme de la fiscalité immobilière
L'extinction de la déduction ordinaire d'intérêts se fait sentir sur la déclaration fiscale 2026. Quelque 500.000 contribuables verront leurs impôts augmenter.
Le gouvernement fédéral a supprimé la déductibilité des intérêts payés sur des prêts destinés à l'achat de résidences secondaires depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tant pour les nouveaux emprunts que pour ceux qui couraient déjà avant cette date.
La disparition de cet avantage fiscal entraîne inévitablement une hausse de la facture fiscale d'une série de contribuables, qui se matérialise dans leur déclaration d'impôt 2026.
Au cours des derniers exercices fiscaux, le nombre de contribuables déduisant des intérêts d'emprunts liés à l'immobilier n'a cessé d'augmenter. Ils sont passés de 403.777 en 2019 (revenus 2018) à 491.728 en 2025 (revenus 2024), soit une hausse de 21,8% selon les données du SPF Finances. Le montant total déduit a évolué encore plus rapidement, passant de 586,56 millions d'euros à 754,73 millions (+28,66%).
Quelle hausse d'impôt?
Cela représente 1.534,85 euros en moyenne par contribuable. Ce montant était déduit des revenus immobiliers perçus et permettait à de nombreux multipropriétaires d’échapper (en grande partie) à l’impôt des personnes physiques sur les revenus immobiliers imposables.
Si les revenus immobiliers du contribuable étaient équivalents ou supérieurs au montant moyen déduit (1.534 euros), et que le taux applicable à l'impôt des personnes physiques pour lui s'élève à 40%, le supplément d’impôt moyen est de 613,94 euros en 2026. Si le taux applicable est de 50%, la hausse d'impôt moyenne s'établit à 767,43 euros.
Il s'agit là d'hypothèses étant donné que les calculs sont réalisés sur la base d'une moyenne.
En cours d’expédition (mai 2026)
L’indice-santé de mai 2026 est publié (sans couac)
Ouais, le titre. J'aurais pas osé
Vais corriger.
Faut pas provoquer les cons
La suppression de la déduction ordinaire d'intérêts attaquée devant la Cour constitutionnelle
https://www.lecho.be/monargent/impots/l … 62120.html
Un contribuable veut faire annuler la fin de la déduction d'intérêts des prêts immobiliers. Le Conseil d'État avait critiqué l'absence de régime transitoire.
La disparition de la déduction ordinaire des intérêts de prêts hypothécaires se retrouve devant la Cour constitutionnelle. Un contribuable a demandé l'annulation de la disposition légale qui supprime la déductibilité des intérêts payés sur des prêts destinés à l'achat de résidences secondaires, d'après les informations publiées ce mercredi sur le site internet de la Cour constitutionnelle.
Cette mesure, qui figurait dans l'accord de gouvernement de la coalition Arizona, a été mise en œuvre par la loi portant des dispositions diverses de décembre 2025.
L'avantage fiscal, qui permettait à des contribuables d'atténuer leur charge fiscale en déduisant les intérêts de prêts ayant servi à acquérir une ou plusieurs résidences secondaires, est déjà supprimé pour l'année 2025. De plus, la suppression concerne non seulement les nouveaux prêts mais aussi les crédits en cours.
Le Conseil d'État avait déjà critiqué cette mesure
Le Conseil d'État avait critiqué le fait que tous les emprunteurs étaient mis dans le même sac, quelle que soit la date de leur emprunt. Selon la section de législation, une mesure transitoire aurait été souhaitable. Mais l'exécutif fédéral n'a pas suivi cette suggestion.
"Compte tenu de la situation budgétaire extrêmement difficile, le gouvernement ne juge pas opportun d’introduire une mesure transitoire", indique-t-il dans l'exposé des motifs de la loi.
La Cour constitutionnelle devra donc à son tour examiner si cette fin abrupte de la déduction ordinaire des intérêts n'est pas contraire aux principes fondamentaux du droit.
Ajout de la 3e édition du livre utile de Grmff
https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/