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#181 Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19
- jacq
- Réponses : 12
Comment appelle t'on un locataire qui ne paye plus son loyer depuis 4 mois et attends d'être condamné en justice de paix et bénéficie d'un délai de prolongation entre le jugement et la signification du dit jugement pour rester deux mois de plus avant d’être jeté a la rue comme un voleur.
#182 Re : Locations et baux » Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle » 21-02-2020 14:36:15
Vous avez remis les clefs, vous avez fait un état des lieux de sortie dans de bonnes conditions, vous avez récupéré votre garantie, avec un bon avocat votre ancien propriétaire fera probablement trainé les choses et vous y perdriez peut t^être plus en frais de procédure. 
#183 Re : Locations et baux » Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) » 10-03-2020 08:14:12
Si vous avez des doutes concernant l'expert qui a rédigé l'état des lieux d'entrée pourquoi ne prendriez vous pas un autre expert que celui du propriétaire +- 300€ ainsi vous serez certain que l'indemnité qui vous sera réclamée a la sortie sera exacte et conforme a la réalité.
#184 Re : Locations et baux » La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais... » 18-02-2020 06:13:06
grmff a écrit : Mais il faut reconnaître qu'on est dans un pays de con où rien n'est fait pour faciliter la vie des gens.
La plus grosse connerie est que l'on oblige le propriétaire a enregistrer le bail aussi non le locataire peut le quitter a tout moment, mais le bail garde toute sa valeur jusqu’à l'échéance du bail pour le locataire.
La deuxième connerie est qu'on oblige au locataire de signifier au propriétaire par rc son obligation d’enregistrer le bail et après 30 jours le bail est résilié sans préavis.a l'avantage du locataire.
#185 Re : Divers (hors achat/location) » RW - mettre compteurs à budget temporairement à mon nom sans trop de formalités » 14-02-2020 08:18:48
J'ai un locataire qui quitte fin du mois.
Je ne peux pas compter pour lui pour charger les compteurs a budget a fond, non plus pour attendre le locataire suivant pour faire la reprise des compteurs d'energies de lui vers le suivant.
En principe les compteurs d'energies doivent donc passer par moi.
Dans le passé, je prenais les compteurs a mon nom:
- document de reprise de compteurs d'energie avec loc sortant
- je passais chez ORES pour avoir une carte pour desactiver le compteur a budget
- je faisait des contrats de fourniture d'energie a mon nom
- document de reprise des compteurs avec loc entrant
- resiliation de mon contrat de fourniture d'energiesJe me pose la question si je ne peux pas me simplifier la vie.
Le loc sortant n'est pas fiable, je ne peux pas compter pour lui pour charger les compteurs a budget a fond, non plus pour attendre le locataire suivant pour faire la reprise des compteurs d'energies de lui vers le suivant.
Est-ce que je peux recharger le compteur qui est au nom de mon loc sortant, sans son intervention?
Si je fait les documents de reprise de compteurs avec le loc sortant et disons 3 semaines plus tard avec le loc entrant, je consomme, mais je ne souscrit pas de contrat de fourniture. Qu'est-ce qui se passe?
Pourquoi pas, le compteur a budget n'est pas nominatif, mais où peut t'on obtenir une carte ? et où la recharger
#186 Re : Locations et baux » compteur électricité à budget ou bien fermeture immédiate » 15-02-2020 01:38:00
A mon avis oui vous devez autoriser Ores à mettre un compteur à budget et donc leur ouvrir les communs.
Par contre je pense qu'Ores n'a le droit de couper que le gaz et l'électricité du locataire en question mais le mieux c'est de poser la question à Ores.
J'ai eu le cas une fois et j'ai repris le compteur à mon nom mais il ne restait plus qu'un mois avant son expulsion et en plus je lui ai demandé de payer sa consommation en avance.
Dans mon cas cette locataire organise son insolvabilité, j'ai pu me mettre en rapport avec son ancien propriétaire a qui elle a fait la même blague, et a qui aussi elle doit 6 mois de loyer, sa méthode durant 6 mois elle ne paye pas de loyers ainsi elle récupère sa garantie locative et son 1 er mois de loyer et elle recommence au près d'un autre pigeon.
Je pense qu'Ores a plus de droits que nous les propriétaires, ce qui m'étonne est qu'il attend 30 jours entre le 1 er passage et la date définitive de la fermeture des compteurs, aurait il une obligation légal d'agir de cette manière.
#187 Locations et baux » compteur électricité à budget ou bien fermeture immédiate » 15-02-2020 01:38:00
- jacq
- Réponses : 4
Mon locataire accuse déjà 3 mois de retard de loyer il s'est vu imposé par Ores un compteur a budget pour le 8 février, mais étant absent et n'ayant pas ouvert la porte il a reçu un avis de passage pour fermeture immédiate du compteur fixé au 8 mars 2020 , si celui-ci n'ouvre pas la porte du local des communs de 4 appartements.
En tant que propriétaire suis je obligé d'ouvrir ce local ? Cerise sur le gâteaux que ce soit le locataire ou bien le propriétaire qui souhaite ré-ouvrir ce compteur éventuellement pour un nouveau locataire les frais seront de -+ 695 euros.
Le plus ennuyant pour moi est que le locataire occupe les lieux et que je ne passerai en résiliation du bail que le 20 de ce mois, le locataire obtiendra probablement un délai de +- 45 jours pour déguerpir du logement.
Sans oublier qu'il faudra que je lui signifie par exploit d'huissier le jugement, plus l'état des lieux par expert judiciaire comme prévus dans la requête en résiliation de bail .
Ce qui lui donnera une rallonge de 2 mois avant de déguerpir des lieux.
Il se passera beaucoup d'eaux sous le pont avant que le locataire aie déménagé, il devra s'éclairer a la bougie et pas de chauffage...
Supposons que Ores n'arrive pas a accéder au local compteur peut il couper l'électricité et le gaz a rue et priver ainsi les 3 autres locataires de chauffage et d'électricité.
Que feriez vous devant ce genre de situation ? reprendriez vous les compteurs a votre non sachant très bien que le locataire vous devra en tout près de 5 mois de loyers + les frais judiciaires sans compter le chômage immobilier pour remettre le logement en parfait état de propreté
#188 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37
moses a écrit :Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020. Laquelle somme correspond à son loyer habituelle.Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.
Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.
Vous rêvez? C'est pas parce qu'on vous paye un "loyer" que vous êtes reparti pour un bail. Il y a un jugement d'expulsion, vous appliquez le jugement. Point barre.
Vous semblez vous y connaitre en procédure d'expulsion ! conclusion combien de mois le locataire pourrait il rester avant d'être expulsé.
#189 Re : Législations régionales » Rapport pompier en fonction du nombre d'unités d'un bâtiment ? » 15-05-2020 09:22:59
Bonjour,
Il me semble avoir lu quelque part que l'obligation d'avoir un rapport des pompiers dépends du nombre d'unité d'un bâtiment, est ce bien juste?
Merci d'avance
Oui il faut un rapport de pompier tous les 10 ans, les administrations communales l deviennent plus pointilleuses et vont même a demander que l'agent de quartier vérifie que les sonnettes et n° de boites aux lettres correspondent bien au nom du locataire qui est inscrit au registre de la population
#190 Re : Locations et baux » retards de loyers et surpopulation » 03-09-2020 21:12:57
Pour le retard du loyer : chacun a un peu son petit processus. Selon moi, ça dépend fortement de votre relation et de ce que vous pensez de votre locataire. Corrigera-t-il le tir / mauvaise passe ? Est-ce qu'il s'en fout en réalité / manque de bonne volonté ? Est-ce un élément isolé / annonciateur ?...
Pour la surpopulation éventuelle : il faut vous en assurer.
Est-elle réelle aux yeux de la règlementation wallonne (à contrôler) ? Est-ce que les domiciliations des autres personnes sont actées / ou est-ce un dépannage / en transit ?Vous pouvez toujours mettre en garde votre locataire, lui rappelant les règles, et lui indiquant vos propres obligations si elle y contrevient.
En supposant que les membres de sa famille soit domiciliés dans les lieux seul le titulaire qui a signé est responsable du bail, en justice vous ne devrez pas assigner les autres occupants.
Je présume que l'agent de quartier est passé voir si votre locataire était domicilié dans les lieux, rien ne vous empêche de contacter celui-ci et de lui demander si il n'a pas constaté une surpopulation de ce logement.
#191 Re : Locations et baux » Résiliation de bail juste après signature ? » 09-02-2020 23:35:35
En principe il vaut mieux avoir tous les documents signés et la preuve que la garantie et le 1 er mois de loyer soit versé avant de remettre les clefs.
Pas de panique, rédigé vite un état des lieux descriptif des pièces que vous louez, demandez lui de signer ce document et de noter ses remarques a la main au dos de l'état des lieux et si il n'a pas le temps insistez pour qu'il vous signe le descriptif et donnez lui 8 jours pour émettre ses remarques. Pour la garantie croissez les doigts en espérant que la banque ait bien rempli les formalités, aussi non demandez a votre locataire un chèque certifié payable a votre non en date du......un délai de 15 jours me semble raisonnable.
Avec de la diplomatie votre problème se solutionnera.
#192 Re : Locations et baux » Clause abusive, y a-t-il des conséquences? » 12-02-2020 17:08:23
Bonjour à toutes et tous,
une question relativement simple, sans rentrer dans le sujet car par clauses abusives, on englobe pas mal de chose.
Simplement, y-a-t-il une quelconque conséquence sur l'ensemble du bail si il y a une clause abusive dans ce dernier?
Bail caduque? non valide? ou alors juste la clause qui ne tiens pas?
Merci à tous
La clause abusive ne fait pas loi entre partie, mais vous ne pourriez pas l'utiliser contre votre locataire, vous risqueriez d'être débouté de votre demande si vous deviez assigner celui-ci en justice de paix
#193 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffagiste réparation chaudière - abandon de chantier (?) » 04-02-2020 18:25:08
jacq a écrit :Himura a écrit :jacq a écrit :Himura a écrit :Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).
En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.
Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?
Pour qu'il y ait contrat, il faut simplement que les parties expriment leur volonté et leur accord.
Ce mail suffit probablement.
Mais peu importe ici : l'essentiel est de montrer que l'autre partie ne respecte pas son engagement (soit écrit, soit usuel), et rompre le contrat en cours pour pouvoir avancer.C'est déjà compliqué de résilier un contrat écrit et signé, alors expliquez moi comment juridiquement vous pouvez résilier un devis reçu par mail, pas de facture d'acompte et de paiement avant travaux......
C'est un professionnel qui vous pose la question ?Je ne comprends ni cet "argument", ni votre question.
Rodes déclare avoir reçu un devis, et l'avoir accepté --> contrat.
L'intérêt, ici, est de l'aider à entamer les prochaines étapes pour se dépêtrer d'un problème apparent.
Écrire une lettre recommandée mise en demeure de continuer les travaux dans les 8 jours a défaut de quoi je considére qu'il y a rupture de contrat et je ferais exécuter ceux-ci par un autre chauffagiste.
#194 Re : Informations en vrac... » sprl devient srl en 2020 » 04-02-2020 10:36:54
Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.
Oui mais a quel prix, connaissez vous le tarif pratiqué par le notaire pour effectuer cette modification de sprl en srl
#195 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53
Vous avez un syndic professionnel pour 3 appartements? Et il ne connaît pas les lois?
Faut t'il obligatoirement un syndic professionnel pour 3 appartements ?
Je présume qu' un des 3 propriétaires peut soumettre aux deux autres 1 ou 2 devis sans devoir faire une ag,
n'oubliez pas qu'un devis n'est pas toujours gratuit, qui payera la facture de ce devis?
#196 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06
Le corps humain transpire et crée de la condensation surtout la nuit, pour bien faire il faut aérer 30' par jour les pièces habitables.
Vous achetez un détecteur d'humidité au brico +- 30€ et vous testez vous même l'humidité dans les murs, il peut y avoir une source d'infiltration extérieur par temps de pluie et suivant d’où vient le vent la pluie peut pénétrer par les contours des fenêtres (châssis)
Il existe des peintures hydrofuge transparente que l'on peut peintre sur les murs intérieur , ce qui empêchera l'humidité de pénétrer de l'extérieur vers l'intérieur..
Mais si l'humidité est a l'intérieur elle ne ressortira plus et la condensation peut être plus apparente avec traces de moisissures sur les murs et matelas ( a vérifier )
Il existe aussi au brico des déshumidificateurs simple avec recharge de la marque Rubson qui vous donnera déjà un aperçu de la quantité d'eau récolté par jour dans un récipient prévus a cet usage et vendu avec.
Attention si il y a 80 % d'humidité a l'extérieur en ouvrant les fenêtres il y aura +- 70 % d'humidité a l'intérieur, donc l'ouverture des fenêtres par temps sec et ensoleillé.
L’intérieur d'une habitation il y a une humidité constante de+- 50% donc pas de panique cela est normale.
#197 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffagiste réparation chaudière - abandon de chantier (?) » 04-02-2020 18:25:08
jacq a écrit :Himura a écrit :Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).
En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.
Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?
Pour qu'il y ait contrat, il faut simplement que les parties expriment leur volonté et leur accord.
Ce mail suffit probablement.
Mais peu importe ici : l'essentiel est de montrer que l'autre partie ne respecte pas son engagement (soit écrit, soit usuel), et rompre le contrat en cours pour pouvoir avancer.
C'est déjà compliqué de résilier un contrat écrit et signé, alors expliquez moi comment juridiquement vous pouvez résilier un devis reçu par mail, pas de facture d'acompte et de paiement avant travaux......
C'est un professionnel qui vous pose la question ?
#198 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffagiste réparation chaudière - abandon de chantier (?) » 04-02-2020 18:25:08
Un mail récapitulatif des problèmes rencontrés + une mise en demeure indiquant le dernier délai (très très court bien sûr), ainsi que votre droit à la rupture du contrat et aux indemnités compensatoires équivalentes (équivalent à ses propres conditions générales en cas de retard, par exemple).
En parallèle, rechercher d'urgence un autre chauffagiste. Si possible un habitué de la marque, car il disposera ainsi bien plus probablement et rapidement des pièces de rechange utiles.
Rodes dit j'ai accepté par mail un devis,donc non signé je suppose pas d'acompte! quel est la valeur juridique de ce mail ?
#199 Re : Locations et baux » L'histoire du décès du locataire » 30-01-2020 14:35:35
Personnellement, dans un cas pareil, je déposerai u e requête pour libérer la caution à mon profit, je fais un tas de photos, et je vire ce qui est sans valeur et stocke 3 mois ce qui peut en avoir un peu. Et puis c'est tout.
Et la domiciliation ? Comment faite vous ?
#200 Re : Locations et baux » Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? » 27-01-2020 13:00:33
jacq a écrit :grmff a écrit :Ce que je ferais? Je confirmerais de visu ou avec un autre occupant. Si confirmé, je vire ce baraki en mettant fin au bail de 6 mois avant que ce ne soit plus possible.
Prochain locataire je fait un bail de 6 mois avez vous un modèle
Le bail type "Pim" ne vous donne pas satisfaction ?
le bail de pim est pour une courte durée de 1 an à 3 ans, je ne vois pas de clauses pour un bail de 6 mois
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