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#181 Re : Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
Normalement demain la locataire vient pour remettre les clefs et faire l'état des lieux.
Renseignements pris à un service juridique il semblerait que le fait d'accepter les clefs et de faire l'état des lieux impliquerait que j'accepte la situation qu'elle quitte le studio.
Je dis il semblerait car j'ai eu une fois le même problème avec un locataire. J'avais juste demandé une précision du jour de sortie et je n'avais rien dit au niveau du manque de préavis.
La maison a été relouée pour l'entrée du nouveau le lendemain de son départ et je comptais en rester là avec l'ancien locataire mais il y a eu des dégâts locatifs qu'il refusait de prendre à sa charge.
Au tribunal il a été condamné au paiement des dégâts et de 4 mois de préavis bien que j'avais accepté les clés et fait l'état des lieux.
Je ne sais donc plus quoi en penser?.
.
#182 Re : Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
Je viens de constater qu'il n'y a aucune indication des conditions de résiliation anticipée.
Le logement était avant un logement normal et puis est passé en logement avec des restrictions: uniquement une personne étudiante,
J'avais en fait repris le même bail que précédemment et j'avais enlevé les conditions de résiliation puisque cela ne correspondait plus à un bail d'un an et puis j'ai oublié de mettre les conditions de résiliation anticipée. Il y a juste la mention de 3 mois de préavis.
#183 Re : Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
EP001 a écrit :GT a écrit :EP001 a écrit :GT a écrit :I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.Le bail étudiant permet des résiliations anticipées en cas d'arrêt des études (moyennant preuve évidemment). Pas pour une volonté de vivre en couple...
Par ailleurs, ça ne peut intervenir quand dans les premiers mois de l'année académique (je n'ai plus la date limite en tête, mais je pense jusqu'en mars - à vérifier facilement sur les sites gouvernementaux, sauf si GT a la bonté de la faire pour vous).Votre locataire semble être tenue d'aller au terme, ou de payer les indemnités correspondantes prévues au bail.
NB : Un bail étudiant qui se termine le 31/10 ??
Exactement je viens de trouver le texte officiel:
L’étudiant doit établir sa qualité d’étudiant en produisant la preuve de son inscription dans une école. La durée du bail est de douze mois maximum. A l’issue du bail chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d’un mois, à défaut le bail est prorogé pour une durée d’un an. L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment moyennant :
un préavis de 2 mois
donné toutefois avant le 15 mars de l’année en cours
et le paiement d’une indemnité équivalente à trois mois de loyers
L’indemnité n’est toutefois pas due si :
L’étudiant peut prouver que sa demande d’inscription a été refusé, était irrecevable ou qu’il a abandonné ses études
après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis.
Un des parents ou un autre responsable de l'étudiant décède
Donc je ne réclame pas trop puisque je réclame 2 mois.
Je pensais aussi ne trouver personne en octobre ou novembre mais cela pullule et même plus tard encore.
Il y a aussi quelque chose à propos de la domiciliation, à partir du moment ou quelqu'un s'inscrit à la commune cela devient un logement principal.
#184 Re : Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
EP001 a écrit :GT a écrit :I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
A mon texte repris ci-dessus, je n'ai ajouté aucun lien.
Par ailleurs, vous ne répondez à ma question :"Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?"
La réponse doit ressortir de votre bail.
Vous avez utilisé un bail type ? Modèle indicatif publié au Moniteur belge ? Modèle SNPC ?....
Quelle est la durée du bail reprise dans le contrat ? début, fin ?
Si j'ai répondu que c'était en région wallonne.
Le bail a débuté le 1 novembre 2019 et devait se terminer le 31 octobre 2020 moyennant préavis au moins 3 mois avant l'échéance. Le bail était intitulé Bail d'étudiant.
#185 Re : Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
Quelle est votre question ?
PS : Pourquoi les études de promotion sociales impliquent un changement sur le bail ?
Ma question concernait la durée du préavis légal en région wallonne?
Vu qu'elle y est domiciliée est-ce le préavis d'un logement principal ou vu que c'est un bail d'étudiant est-ce la durée d'un préavis pour étudiant qui compte.
les études de promotion sociales n'impliquent pas un changement sur le bail .
J'ai un permis locatif pour une personne seule et étudiant mais un étudiant en promotion sociale ce n'est pas autorisé.
On peut être inscrit à une école de promotion sociale et être chômeur en même temps.
J'ai su par après la signature du bail que c'était des cours de promotions sociales et j'ai donc décidé de laisser aller le bail jusqu'à sa fin mais pas de le renouveler.
#186 Re : Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
I. Région wallonne ? Région bruxelloise ? Région flamande ?
II. a. Si Région wallonne : bail visé expressément par les dispositions particulières relatives au bail d'habitation contenues aux art. 76 et suivant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
II.b. Si Région bruxelloise : bail visé expressément par les règles propres au bail de logement étudiant contenues aux articles 253 à 256 du code du logement
II.c. Si Région flamande : bail visé par les articles 53 à 65 consacrés aux baux pour le logement d'étudiants dont il est question dans le décret (flamand) du 9 novembre 22018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci ?
III. Existence d'une mesure régionale provisoire COVID-19 en ce qui concerne les baux étudiants ? laquelle ?
C'est en région wallonne mais à ton lien je n'ai pas trouvé la question de la durée du préavis légal.
#187 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38
La situation c'est un peu décantée.
Ma belle sœur a trouvé un notaire près de l'hôpital qui accepte d'aller la-bas mais il veut un modèle de procuration belge.
Je téléphone à mon notaire qui lui dit que c'est le notaire français qui doit envoyé. Après plusieurs va et vient mon notaire a fait la procuration et me l'a envoyée. mais elle devait l'envoyer par mail au notaire français et pas à moi. Le notaire français voulait un document du notaire, notamment la description exacte du bien.
J'ai transféré le mail au notaire en France et vu que c'était un transfert de mail le notaire français a accepté.
Le notaire va faire signer la procuration ce mardi. J'espère que cela ira car mon frère perd sa tète de temps à autre.
Etant donné que la maison s'est vendue beaucoup plus que le montant déclaré dans notre déclaration de succession, il faut faire des correctifs et donc contrairement à ce que l'on pensait la succession n'est pas encore terminée et mon frère devra encore signé des documents.
Le notaire a donc fait une procuration pour gérer la succession qui comporte la vente de la maison.
#188 Locations et baux » Préavis bail étudiant » 23-07-2020 11:12:59
- EP001
- Réponses : 11
J'ai signé un bail étudiant débutant le 1° octobre pour un logement réservé à un étudiant de jour et pas en promotion sociale.
Je n'ai reçu les documents d'étudiante après le bail et là j'ai constaté qu'elle était étudiante en promotion sociale. J'ai laissé aller et j'avais décidé juste de lui permettre de terminer le bail et il ne serait pas renouvelé.
Elle s'est domiciliée dans le studio et au début juillet elle me dit qu'elle partira fin juillet car elle a trouvé autre chose pour pouvoir vivre avec son copain.
Elle me demande si c'est bon si elle trouve un nouveau locataire. Je lui dit que c'est d'accord si la nouvelle locataire répond aux conditions du bail.
Elle m'a présenté une locataire qui me convenait. Elle était étudiante en cours de jours. Je lui demande de m'envoyer ses informations (nom prénon adresse etc etc) et de me fournir une copie carte d'identité et le document d'étudiante. J'ai reçu les infos assez rapidement et la carte d'identité un peu plus tard mais plus de réponse pour le document d'étudiante.
Elle voulait remettre les clefs mais j'ai répondu qu'il fallait attendre que le nouveau bail soit signé.
La dessus la locataire m'en présente une autre et en voyant ces documents là je vois qu'elle est étudiante en promotion sociale. En plus elle n'a pas la garantie locative, elle doit en faire la demande au CPAS. Elle avait déjà pris un rendez-vous avec moi pour la présenter mais je lui ai répondu que cela ne convenait pas.
J'ai eu le père au téléphone qui furieux veut récupérer sa garantie locative. Je lui ai répondu que la locataire est redevable d'un préavis mais que j'étais d'accord qu'elle parte sans préavis mais en laissant la garantie. Je lui ai aussi proposé que si le studio était loué plus vite cela serait déduit. Il n'est pas d'accord, lui il veut qu'elle puisse partir fin juillet en récupérant sa garantie.
.
#189 Re : Locations et baux » Nouveau bail avec sous-locataire ? » 12-07-2020 10:51:29
L'huissier me conseil plus que fortement de signifier afin de laisser courir le délai d'appel d'un mois après quoi le jugement sera incontestable et me dit qu'un bail valable pourra être signé ensuite. (je dois de toute façon signifier pour aussi tenter de récupérer les sommes dues).
Afin d’éviter la prorogation du délai d’appel dû aux vacances judiciaire, il me propose de signifier en date du 03/08/20. Ainsi le délai d’appel sera donc échu le 03/09/20 en lieu et place du 15/09/20. J'avoue ne pas comprendre son raisonnement et pourquoi ne peut on pas signifier avant ?
En attendant j'essaie de faire radier le locataire officiel de l'adresse de mon appartement. Suite aux courriels et appels téléphoniques, mon impression est que tant l'agent de quartier que le service population de Jette ne sont pas très motivés à faire une enquête...
Je ne souhaite pas attendre le 3 septembre (fin du délai d'appel) pour signer un nouveau bail (surtout si le locataire officiel est insolvable). Je compte signer un nouveau bail dès que le locataire ne sera plus domicilié à mon appartement. Qu'est-ce que je risque ? Est-ce que cela peut interférer avec la procédure de l'huissier, voir peut-être l'annuler ?
Merci
Il vous propose de signifier le 03/08 plutôt que de suite car durant les congés le délai d'appel est prolongé car il ne débutera qu'après les congés.
Si la signification se fait de suite le délai d'appel sera échu le 15 septembre mais si il fait la signification le 3/8 le délai sera échu le 3/9.
Personnellement j'accepterais de faire la signification le 3/8 j'attendrai le 3/9 et là je prendrai possession des lieux en faisant un bail avec la sous locataire si cela vous convient. Si la sous locataire ne vous plait pas vous pouvez lui proposer de rester un peu mais de chercher ailleurs.
La sous locataire n'a aucun droit sur votre logement. Si votre sous locataire ne veut pas partir vous pouvez l'en expulser sans devoir aller au tribunal. Votre jugement précise surement "et expulsion de tous les personnes qui s'y trouvent"
Si vous voulez conserver le sous locataire, il n'y a pas lieu de demander une expulsion puisque le locataire officiel a remis les clés peu importe si ce sont des doubles. Mais il faut absolument changer la serrure.
#190 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38
Au départ il n'y avait pas cet AVC et donc c'était une simple procuration pour le compromis et pour l'acte il comptait venir en Belgique.
Le lendemain de mon acceptation il y a eu l'AVC et il faut donc trouver une solution. On a conservé l'idée de la procuration car d'après lui il savait signer sans problème de la main gauche et au moment de la signature cela n'a pas été.
Il a signé mais signature incompréhensible, son nom illisible. Seule chose que je sais lire c'est Lu et approuvé et encore parce que je sais qu'il l'a écrit.
Notre notaire connait l'écriture et la signature de mon frère puisqu'il a reçu la procuration manuscrite pour l'offre d'achat t ses signatures dans le dossier déclaration de succession.
Maintenant son épouse va aller chez un notaire tout près de l'hôpital. Je dois aussi reconnaitre que ce n'est pas très malin d'avoir été chez un notaire à 110 km de l'hôpital alors qu'il n'ont pas de notaire et il pouvait donc choisir celui qui était le plus près.
Il va faire une procuration pour le compromis et pour l'acte authentique en même temps
Si cela n'arrive pas à temps pour le compromis l'idée du porte-fort est intéressante. Il est tout-à-fait d'accord pour la vente d'autant plus que frère et sœurs n'étaient pas du tout d'accord que je demande un prix aussi élevé.
Maintenant que c'est fait ils sont tout content évidemment.
#191 Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38
- EP001
- Réponses : 37
On est 5 enfants héritier de la maison familiale suite aux décès des parents.
On est tous belge et majeurs
2 enfants habitent en France.
La maison a été mise en vente.
Chacun des 4 autres enfants m'ont remis procuration pour accepter une offre d'achat.
La maison est vendue et j'ai signé l'acceptation de l'offre d'achat.
Chacun avait l'intention de me donner procuration sous seing privé pour signer le compromis.
Mon frère qui habitent en France vient d'avoir un AVC et est complètement paralysé du coté droit et il est incapable de signer bien qu'il a toujours toutes ses faculté mentales et sa situation ne s'améliorera pas
.
Pour l'acte authentique il compte donner une procuration devant un notaire mais pour le compromis une procuration sous seing privé.
Son épouse a été voir un notaire près de chez elle mais celui-ci n'a rien voulu faire parce que l'hôpital se trouve à 110 km de là.
Le notaire conseille que mon frère signe le document de procuration en faisant une croix et devant 2 témoins. D'après lui ce serait valable.
Qu'en est-il exactement?
#192 Re : Locations et baux » garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS » 09-07-2020 16:29:11
Le lien que j'ai donné montre 2 pages mais c'est pour Charleroi.
J'ai donné ce lien car c'est le seul qui existe montrant le document.
Je n'ai vu que la première page qui est en tout point identique à ce que j'ai reçu.
Pour répondre à ma question je pense que cela suffisait.
#193 Re : Locations et baux » garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS » 09-07-2020 16:29:11
EP001 a écrit :Qu'entendez-vous par dépens?
Perso je pensais que c'était les frais de justice mais lorsque cela va en justice si le propriétaire gagne c'est au frais du locataire. Donc cela peut-être inclus dans la possibilité d'être remboursé par la garantie locative.Petite question en rapport
un candidat locataire m'a demandé de remplir ce document:
https://www.cpascharleroi.be/sites/defa … antloc.pdfIl n'y a pas de bail encore signé
A quoi suis-je contraint en signant ce document?D'autres part il y parle de 3 mois de garantie locative
Les dépens sont les frais de justice (certificat domicile, frais de 20€ au dépôt et forfait avocat si tu en prends un). La garantie Cpas Belfius ne les couvre pas.
Le Cpas de Charleroi accepte une garantie de 3 mois pour toute somme due sauf dépens, sont long à la donner (jusque 1 mois et demi) et, même en cas d'accord avec ton locataire, te force à aller en justice pour les indemnités..
Ce document ne t'engage pas. Pour la bonne forme, rajoute "sous condition que ce ne soit pas encore reloué"
N'oublie pas de signer le verso, sinon tu perds du temps..
OK Grand merci
C'est le CPAS de Ath en fait mais j'ai trouvé le document sur le net mais c'est le même à part qu'il n'y avait pas de verso.
Mes CPAS se sont pour la plupart terminé en justice et sans avocat. J'ai donc toujours récupéré les garanties. En gros je n'y perdais pas car c'est toujours reloué de suite.
Cette fois-ci c'est un locataire qui a donné son renom et il part le 31 août. De ce fait il y a le temps pour la procédure du CPAS.
Quand cela doit être reloué de suite je n'accepte jamais le CPAS si le loyer est payé par le CPAS. J'accepte juste si ce n'est que la garantie locative qui est payée par le CPAS mais en général ce n'est pas exactement une garantie CPAS. En fait c'est une garantie bancaire que le CPAS verse sur un compte ouvert par le locataire et bloqué à son nom.
Pour débloqué le compte il faut s'adresser à la banque et non pas au CPAS.
#194 Re : Locations et baux » garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS » 09-07-2020 16:29:11
Qu'entendez-vous par dépens?
Perso je pensais que c'était les frais de justice mais lorsque cela va en justice si le propriétaire gagne c'est au frais du locataire. Donc cela peut-être inclus dans la possibilité d'être remboursé par la garantie locative.
Petite question en rapport
un candidat locataire m'a demandé de remplir ce document:
https://www.cpascharleroi.be/sites/defa … antloc.pdf
Il n'y a pas de bail encore signé
A quoi suis-je contraint en signant ce document?
D'autres part il y parle de 3 mois de garantie locative
#195 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
Girkou a écrit :bonjour
Gloods: "Le bail stipule que je suis redevable des taxes."
oui mais à la commune ... pas au propriétaire
Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.
Suivant ce raisonnement chaque fois qu'un locataire louera un appartement occupé en janvier par le propriétaire devrait payé cette taxe 2 fois.
#196 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » 04-06-2020 18:35:34
EP001 a écrit :Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.
D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.
Non, ce n'est pas le cas : le bail est au nom du couple, mais la garantie est versée uniquement par Madame.
Et Monsieur peut avoir été informé verbalement de ce qu'il veut, il ne dispose d'aucun document qui établit que la garantie revient à Madame. Un élément neuf peut parfaitement avoir modifié la situation entre-temps. Et si les parties remettent à la banque, qui plus est avec la présence physique des personnes concernées, la banque n'a aucun motif pour s'autoriser à faire de la rétention de l'argent qui a été déposé.
Relis le post principal
Le bail est au nom de M et Mme et la garantie locative aussi mais c'est l'argent de madame et elle peut le prouver mais cela n'entre pas en ligne de compte.
Si la garantie n'était qu'au nom de madame la banque aurait débloqué la garantie.
Pour libérer une garantie il faut la signature de toutes les personnes concernées peut importe d'où vient le montant.
#197 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » 04-06-2020 18:35:34
Peut importe qui reçoit la garantie, il faut la signature des 3 personnes; le bailleur, madame et monsieur puisque la garantie est au nom de monsieur et madame.
D'autre part Monsieur est déjà au courant que la garantie revient à madame; cela m'étonnerait donc qu'il signe et cela risque de porter préjudice à madame.
#198 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » 04-06-2020 18:35:34
vebou a écrit :Séparation et sur ordonnance du juge de la famille M quitte le domicile conjugal (07/2019).
Une ordonnance visant à obliger l'époux à quitter le logement familial n'est pas un jugement de divorce et ne règle pas un problème de garantie locative.
Exactement cela ne règle en fait aucun problème des époux. Cela sépare juste les logements des 2 parties.
Donc je pense que la banque ne changera pas de position avec cette ordonnance.
Le mieux est de se renseigner de quelle juridiction se situe le problème de garantie locative.
Si la justice de paix est compétente une simple requête suffit, surtout qu'elle a la preuve que c'est elle qui a déposer la garantie locative.
Les couts seront d'environ 90€ qui seront payés par la partie perdante.
#199 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » 04-06-2020 18:35:34
EP001 a écrit :Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.
Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.
La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.
Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.
A mon avis il faudra aller en justice de paix.
Certaines banques, en tout cas BNP, les autres je ne sais pas, imposent que la garantie soit aux mêmes noms que le contrat de location.
Cela a fait capoté plus d'un dépôt de garantie locative. Quand cela m'arrive, je vais chez ING qui m'accepte sans rendez-vous et m'accueille par un gentil "Bonjour Mr Grmff" avec le sourire.
Cela dépend alors de l'agence mais l'agence de Mons préfère à un seul nom et en plus l'une des 2 parties doit avoir un compte dans leur agence.
Même avis pour ING, sans rendez-vous et avec un grand sourire et il ne regarde pas s'il y a deux noms sur le bail, il faut juste qu'il y ait le nom de celui qui met la garantie à son nom et peu importe si les 2 parties n'ont pas de compte chez eux. C'est pour cela que je vais maintenant toujours à ING.
#200 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » 04-06-2020 18:35:34
EP001 a écrit :Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.
Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.
La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.
Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.
A mon avis il faudra aller en justice de paix.
Dans la mesure où le litige ne concerne pas le bailleur mais les (ex) conjoints l'affaire ne devrait-elle pas être portée devant le tribunal de la famille ?
Il faudrait se renseigner vu que c'est un problème locatif et un problème familial. Il est même possible que les 2 juridictions soient compétentes.
Avant d'entamer quoi que ce soit il vaudrait mieux se renseigner afin de ne pas perdre son temps
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