Dans le cadre d'une bataille judiciaire pour la conservation du bâti, l'on sait que :
- En vertu de l’article 1017, al. 4 du Code judiciaire, il appartient au juge d’apprécier de quelle manière les dépens devront être pris en charge.
- En vertu du droit commun de la copropriété forcée depuis 2010, le copropriétaire qui voit sa demande à l’encontre de la copropriété déclarée fondée, sera dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et aux dépens, dont la charge est désormais répartie entre les autres copropriétaires..
L'on a constaté que :
1.Sans avoir en mains les états de frais et honoraires et les relevé détaillé des prestations,  nul ne sait vérifier et arbitrer la répartition dede la charge des honoraires, en équité. 
2. Malgré les débats judiciaires, l'accès aux états de frais et honoraires reste problématique, des syndics même judiciaires et des avocats de l'ACP ne fournissent pas  ces pièces justificatives
3. l'IPI n'y trouve rien à redire puisque ce n'est pas un souci "déontologique".
4. Les juges de paix  n'auraient donc que l'obligation d'arbitrer les dépens et n'ont les honoraires, est-ce exact ?

Un syndic a entrepris de couper l'accès à la plateforme d'accès aux documents justificatifs de sa gestion et il persiste à ne pas produire un décompte "juste" afin de saquer un  copropropriétaire qu'il a dans le nez en profitant du fait que l'abus de majorité n'a jamais été reconnu dans une copropriété, sinon on le saurait. Et comme d'habitude dans ce genre de guéguerre malaisante, le syndic (IPI) refuse toute conciliation notamment auprès du tribunal de l'entreprise.  En parcourant le tableau de l'Ordre des avocats pour chercher éventuellement un avocat qui serait capable de stopper ce genre comportement pénible du syndic (L'avocate assesseur juridique de l'IPI a rejetté la plainte en jugeant que ce souci n'est absolument pas un souci déontologique et que l'PI n'est donc pas concerné) l'on lit sur le site avocats.be  que le Barreau Francophone de Bruxelles propose deux spécialisations professionnelles différentes  :
- Droit des biens (Me Riquier)
- Propriété, servitudes et autres droits réels (Me Mostin)

Voici enfin la question pour le forum : quelle différence faites-vous entre ces deux titres de spécialisation professionnelle du métier d'avocat  ?

@Pim, GT avec LaGalère aux chipolatas, son mascara, ses lol , ses rires de hyène sardonique qui transpirent sur internet, son flan à 2 balles et ses loufoqueries (logorrhéique) dont elle s'enorgueillit vous êtes H24 sur ce forum ou êtes-vous des humains sympathiques, positifs, sérieux, constructifs  avec une vie à vous aussi ? pour info sur le plan médical, j'ai connu autrefois un CP aussi logorrhéique qui me téléphonait X15/jour c'était lassant mais que faire. Cette personne est ensuite devenue "sans filtre", puis aphasique et finalement dcd après une maladie foudroyante en qq années. C'était une PSP (progressive supranuclear paralysie). C'est du flan à 2 balles évidemment mais vous pourriez consulter préventivement peux-être, par précaution.

Merci de supprimer cette info après lecture svp.

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Est-ce qu’il serait utile de déposer plainte auprès de l’IPi , une plainte a déjà été reçue pour travaux effectués sans l’approbation de l’AG .

Qu'attendez-vous de l'IPI ?
Une plainte à l’IPI ?

L'IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d'une plainte. 
Les sanctions que l'IPI peut infliger à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et révocation. 

https://www.ipi.be/plaintes/deposez-pla … lier-agree
https://www.ipi.be/plaintes/la-procedure-disciplinaire

J’espère que l’ IPI sanctionne sérieusement ce syndic pour qu’il change d’attitude , qu’il respecte les copropriétaires et fasse correctement sont boulot  et que vu les "erreurs " commises il soit interdit d’exercer. 
Tous les copropriétaires ont reçu deux fois un recommandé du bourgmestre nous menaçant de déclarer l’immeuble insalubre parce que le syndic n’avait pas fait faire les travaux pour le mettre aux normes malgré les 3 rappels et ce pour des problèmes différents .
Il y a eu un pro justicia (ouvert dans le hall ) :  le syndic ne remboursait pas des copropriétaires malgré un procès perdu .

grmff a écrit :

Le PV doit être signé en séance par toutes les personnes présentes. C'est à ce moment qu'il faut agir, pas après. Un PV ne peut être changé.

Cependant, vous pouvez demander au syndic de joindre la feuille des votes, ou à tout le moins le relevé des votes, et lui rappeler que cela aurait dû être mentionné au PV, car c'est la loi!

Vu que ce n'est pas mentionné, je présume que n'importe qui peut aller en justice pour aller contre une décision qui lui porterait préjudice...

Ce qui est plus dramatique, c'est l'absence de comptes...

  Le PV écrit en séance par le secrétaire (le syndic) est écrit manuellement , celui que nous recevons est tapé à la machine.
Lorsque qu’aucune personne présente ne signe le PV , rien n’est prévu par la loi ? Il n’y a pas de relecture du PV et ni le syndic ni le président de séance ne demande aux participants de signer.
Si je me souviens bien, la contribution au fonds de réserve doit correspondre au minimum à 5% des charges communes , comme nous n’avons pas reçu les comptes, le syndic ne peut donc exiger qu’on paye quoi que ce soit au fonds de réserve ? .
Personne n’a approuvé les comptes , on n’a pas donné décharge ni au syndic ni au cac .
Est-ce qu’il serait utile de déposer plainte auprès de l’IPi , une plainte a déjà été reçue pour travaux effectués sans l’approbation de l’AG .

En lisant Me Carnoy publié par PIM je lis "En Belgique, l’opération n’est pas comme telle rencontrée par la loi comme c’est le cas en France où le sort du propriétaire du dernier étage est pris en compte (système de préemption)." . On pourrait aussi vérifier au Canada via Me Mostin et son époux M. Lannoy qui ont noué des relations avec leur homologues.

Ce serait intéressant de comparer et comprendre comment en parlant la même langue on invente des législations fort différentes bien que ressemblantes, de prime abord, afin de régler nos problématiques qui sont plutôt ressemblantes. In fine, n'avons-nous pas tous les mêmes besoins au quotidien.

https://www.pim.be/la-rehausse-dimmeuble/

PS: merci à PIM pour cet article également

GT a écrit :

G.B. a écrit :

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

GT a écrit :

G.B. a écrit :

Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.

L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du  C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...

L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.

L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.

En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.

Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients.

Je ne me suis pas limité à lire l’article du SNPC.
Dans Juportal, la base de données publique de la jurisprudence belge, j’ai pris connaissance non seulement de l’arrêt de cassation du 12 décembre 2025 (C.24.0179.F) mais aussi de la requête en cassation.
Je n’ai lu ni dans l’arrêt, ni dans la requête qu’il s’agissait d’un immeuble de vingt appartements de sorte qu’ill aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur.
Dans l’article du SNPC  le chiffre 20 est donné à titre exemplatif.
Je conseille à chacun :
1. de ne pas se limiter à l’intervention de G.B.
2. de ne pas se limiter à l’article du SNPC
3. de prendre connaissance de l’arrêt de cassation et de la requête
(mais que diable G.B. vient-elle greffer son intervention dans le post ouvert par Pim au lieu d’ouvrir un nouveau post!)
Il s’agit d’une jurisprudence récente de la cour de cassation.
G.B. tire la conclusion abrupte que les avocats  ne disent pas tout à leurs clients .
Il faut supposer qu’il a connaissance (lui et ses « inputs ») de cas récents  d’avocats qui ont conseillé leurs clients sans prendre en compte l’arrêt du 12 décembre 2025 dont ils ont préalablement pris connaissance.

abrupte? je dirais et je maintiens "LOUFOQUE" il est dans son flan !!!!

j'ai fais aussi la lecture de la cassation et il ne dit absolument pas ce que raconte le GB à 2 balles!!!

"Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur la recevabilité et le fondement
de la demande de la première défenderesse contre la demanderesse, sur les dépens
des deux instances entre ces parties et sur les dépens d’appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt
partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Mons."