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#182 Re : Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

Bonjour,

Cela faisait longtemps que je n'étais pas venu, sorry!
Il est déjà important de connaître le type de commerce, pour savoir quel règlement lui est applicable, ou les règlements.  Déjà au niveau permis d'environnement et à défaut du règlement de police communale "dit erronément incendie".
Et aussi sur quelle commune le commerce se trouve.

Alors, de ma longue expérience en la matière, quand un commerce s'ouvrait, je demandais : "avez vous lu le bail?  Que mentionne-t-il au niveau de la mise en conformité éventuelle?  Ex j'ouvre un débit de boisson, il doit être conforme au règlement de police communale,  La brasserie 1er locataire n'indique rien, c'est à sa charge...  A force les Brasseries première locataires, ont fini par changer leurs baux wink

Ceci dit, il y a effectivement des interactions, quand un bâtiment dans son ensemble est exploité de diverses manières.  Ex : un commerce au rez style débit de boissons, étages inoccupés, chaufferie mazout en cave, réservoir plus de 3.000 l, ceci génère, un permis environnement pour la chaufferie et la cuve, protection Rf, chaufferie ET cuve, application du règlement de Police pour le débit de boissons et détermination des moyens de lutte contre l'incendie style extincteurs et/ou dévidoirs, installations diverses conformes. POINT.
Si maintenant on exploite les étages en logements, il sera demandé une protection, Rf 1 heure du débit de boissons vers les logements et portes Rf 1/2 heure si nécessaires plus tout ce qui est nécessaire en matière de logements => Cette configuration supplémentaire ne peut en mon sens être imputée au locataire du commerce, mais bien aux conditions qui ont changés.

Maintenant il y a tellement de nuances possibles...

BAV

#183 Re : Législations régionales » Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? » 27-04-2022 20:24:02

Petite information au passage :
La mention "Gravement compromis"  se faisait quand le règlement sur les logement de Charleroi était en "transition", cad de mémoire de 2010 à 2015.  En fait le règlement laissait 5 ans aux proprios, pour se mettre en conformité.  Et si GRAVEMENT COMPROMIS, il y avait fermeture immédiate pour des raisons que je crois il est possible de comprendre.  Bien évidemment cette épée de Damocles à fait que la plupart des proprios ont préférés ne pas faire contrôler leur(s) logements avant la date ultime.  D'où bien évidemment la surcharge de travail.  Donc quand les pompiers contrôlent, c'est en ordre ou pas. même s'il s'agit de broutilles. Et n'oublions pas que depuis les pompiers sont passés en zône et de 10 administrations qu'ils contrôlaient, c'est passé à 17 je crois.
A suivre sans aucun doute.

#184 Re : Locations et baux » Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre... » 24-07-2018 09:19:15

Bonjour,
Oui nous sommes bien dans un bail de résidence principale.
Mon amie est la co-propriétaire avec son fils et la preneuse et bien la dame qui est partie se domicilier ailleurs (selon l'Etat civil).

Reste donc la fille mineure et son ami sans papier (on ne sait même pas s'il est belge).

Ce cas est spécial bien évidemment mais je ne comprendrais pas que le bail signé permettrait à une personne mineure de reprendre à son compte un contrat et qui plus est d'héberger n'importe qui.

Si l'état du bien était nickel comme on leur à fourni, il pourrait encore y avoir une entente, mais visiblement depuis le départ de la maman, les lieux se dégradent, d'où la volonté de contrôle plus avant de l'intérieur. 

Merci à tous de vos interventions

#185 Re : Locations et baux » Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre... » 24-07-2018 09:19:15

Nous sommes bien en Hainaut.
Si je ne m'abuse, un contrat de 1 an pour être renouvelé une fois, non?  Nous serions tjrs dans un bail de courte durée.  Ou alors il y a eu changement?

#186 Locations et baux » Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre... » 24-07-2018 09:19:15

YAKA
Réponses : 7

Bonsoir tlm.

Une amie me demande une info, donc je vous en fait part :

En mai 2017 elle loue une habitation à une dame et sa fille mineure, contrat de 1 an renouvelable, délai de préavis 3 mois.

Cette dame est partie de la maison pour vivre avec son conjoint (apparemment son domicile serait ailleurs!!!) mais sa fille est restée, sa maman payant tjrs le loyer.
Cette demoiselle vit maintenant avec un garçon d'une 20e d'année, qui semble dépourvu de papier d'identité, de travail... et l'état du jardin jouxtant celui de mon amie devient déplorable (2 chiens, un chat qui font leurs besoins et qui ne sont pas ramassés par cette forte chaleur...), une visite des lieux sera organisée prochainement pour l'intérieur.

Questions : 
Le jeune homme occupe sans droit ni titre,  par qui faire constater?  Police?
Si renom doit être donné, dans ce cas je suppose qu'elle peut le faire 3 mois avant échéance de mai 2019?  (le loyer a été payé au 1er juin 2017).
J'oubliais, le recommandé pour la visite des lieux doit être fait 15J à l'avance?

Merci d'avance

#187 Re : Législations régionales » Insert dans feu ouvert » 14-08-2018 16:13:14

En Belgique, pour ce genre de travail, il y a les "règles de l'art", et plus particulièrement le placement d'un double conduit "lisse".
Après il faut surement l'accord de la copropriété...

#188 Re : Divers (hors achat/location) » droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire » 02-07-2018 13:34:05

Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions wink et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place...

#189 Re : Divers (hors achat/location) » Quand Ninifel m'écrit.... » 27-06-2018 14:50:58

Bon, je ne débaterai pas des interventions de Ninifel, ce ne sont généralement pas des interventions pour lesquelles je peux "aider".
Par contre sur certains forum, il est possible de ne plus suivre certains intervenants en changeant les paramètres, est-ce possible ici?
Amicalement vôtre.

#190 Re : Ventes et achats » acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune » 19-04-2018 21:30:10

Effectivement la situation est "anormale", même si relativement fréquente.
En cas de changement d'affectation de bâtiment (une maison unifamiliale en immeuble 2 appartement par ex) il faut (il fallait) un permis et ceci même si on ne change pas les volumes ou la structure du bâtiment.
Il reste à savoir si cette situation est régularisable (je dirais que dans ce cas OUI).
Evidemment le cadastre devait être informé aussi.
Reste à voir l'acte initial pour savoir à qui incombe la faute.
BAV

#191 Re : Législations régionales » Kafka, revient! Mon fou-rire du jour » 26-10-2017 14:53:19

Bonjour vous,

Bon bon, ces fameuses normes belge NBN, oui elles sont payantes, même pour les pompiers.
Pour n'en citer qu'unes : NBN S21-100 Détection incendie, en fait cela n'intéresse que l'installateur et bien sur plein d'autres, mais ce sont des normes techniques.
Sont disponibles à l'Institut belge de normalisation.

Si vous êtes gentils avec la secrétaire des pompiers, elle pourra peut être vous en faire une copie (c illégal mais bon), mais faut vraiment être gentil  wink

#192 Re : Législations régionales » Kafka, revient! Mon fou-rire du jour » 26-10-2017 14:53:19

Le plaisir est pour moi  big_smile
Je crois que suite au résumé d'Himura et surtout au fait qu'il a eu les courage de s'attaquer à quelques institutions, les impositions en matière de logements seront à l'avenir plus examinées et réfléchies (enfin j'ose l'espérer) que ce soit au niveau "pompiers" ou au niveau "administrations".

Je ne sais pourquoi je suis positif ce jour  wink   Rêveur?

#193 Re : Législations régionales » Kafka, revient! Mon fou-rire du jour » 26-10-2017 14:53:19

Salut toi (et toi).
Grfff, j'aimerai avoir plus de détails, tu sais que cela m'intéresse et pour quelles raisons, donc en mp pour l'anonymat  wink
A côté de cela tu places encore des coupoles de désenfumage, alors que le règlement le prévoit pas?  Et avec la zône cela a changé qqchose?

Himura, alors tranquille maintenant? des retours de ton côté suite à ton résumé bien sympatique?

Bonne journée vous 2 et les autres.

#194 Locations et baux » Bail colocation - non paiement des loyers - radiation. » 06-08-2017 20:31:58

YAKA
Réponses : 20

Bonjour

Un collègue loue un immeuble à 3 colocataires dont la dernière en date ne paie plus son loyer depuis 5 mois, bientôt 6   (l'affaire est chez un avocat).
Ceci dit l'agent de quartier qui passait par là  a constaté de visu que cette locataire de 22 ans qui émarge du CPAS n'habitait plus sa chambre depuis longtemps, il reste 2 caisses, un matelas gonflable, dégonflé et un frigo envahi de moisissures, il signale donc au propriétaire qu'il va la radier d'office.

La locataire étrangement lui téléphone pour demander de signer un nouveau bail, lui dire que ses loyers vont être payé par l'Onem ???  et qu'une personne de cet organisme va lui téléphoner pour lui expliquer....    Quoi ?  Elle doit fabuler.   2 jours se passent, tjrs rien.

Reste à savoir si la radiation est effective?  sans doute que oui vu la situation.  Mais Quid du bail?  Le contrat est toujours valide je suppose, il faut le faire annuler par un Juge de Paix?  A faire ou pas en même temps que pour les loyers impayés?

Merci d'avance de vos infos précieuses.

#195 Re : Divers (hors achat/location) » Permis de bâtir wallonie » 27-07-2017 12:38:43

Suffit de consulter le Cwatup :

Art. 84. §1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°):
.....
(5° transformer une construction existante; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural – Décret du 18 juillet 2002, art. 35, 1.)

#196 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Bjr,
Il ne faut pas se tracasser, en fait il faut faire comme lui, et quand le moment arrive, lui donner votre réponse négative.
Dans son cas il y aurait longtemps que j'aurais agréablement pris contact, me serait renseigné au préalable et aurait pris arrangement avec vous dans la mesure du possible.
Ce n'est que mon humble avis.

#197 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude » 29-06-2017 17:34:34

Bjr,
Il faut d'abord savoir si cette servitude est actée.
Voir s'il est possible de savoir depuis combien de temps cela dure pour évoquer éventuellement la prescription trentenaire.

#199 Re : Divers (hors achat/location) » les poules du voisin » 26-06-2017 13:06:06

Installer un poulailler
Dispositions urbanistiques

En ce qui concerne les abris pour animaux, le CWATUP vise dans son article 263 le point suivant :

Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique

Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

6° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :
a) les abris pour un ou des animaux, pour autant :

par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m² et de 25,00 m² pour les colombiers ;
qu’ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;
qu’ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ;
que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ;
que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soit similaire aux matériaux du bâtiment principal existant ;
Il faut en comprendre que dans le cas de la réalisation d'un poulailler, il faudra toujours introduire une demande, qui sera au minimum une déclaration urbanistique. Néanmoins, cette facilité (la déclaration) sera envisageable dans les cas "normaux", c'est pourquoi il vaut mieux se renseigner sur l'introduction de la demande.

Au niveau environnement, une déclaration de classe 3 est nécessaire si il y a plus de 30 poules.

Quelques dispositions générales à prendre:

Espace nécessaire: 2m² par poule en extérieur.
Pour éviter le désherbage, les poules ont besoin de 10m² par individu.
Il faut impérativement nourrir les poules avec du grain en plus de l'herbe et de l'apport de déchets organiques.
Veiller à nettoyer l'endroit de nourrissage régulièrement afin d'éviter la vermine, les odeurs ou les maladies.
Pour lutter contre les maladies, il faut avoir un environnement sain et des soins réguliers.
Chaque poule doit pouvoir disposer d'au moins 0,5m² de bâtiment.
Les poules craignent la chaleur, l'humidité et les courants d'air: un poulailler doit les abriter de ces trois facteurs climatiques.
Les poules ont besoin de bains de poussières (pour se débarrasser de leurs poux).
Pour éviter les renards:

hauteur du poulailler doit atteindre au minimum 1,30m
installer la clôture du coté extérieur par rapport aux piquets de soutien afin que d'autres prédateurs naturels (mustélidés) ne puissent pénétrer à l'intérieur du poulailler en grimpant sur ces piquets.
Plier la partie supérieure du grillage vers l'extérieur en formant un angle d'environ 30°.
La maille du grillage ne doit pas dépasser 3 à 4 cm
Placer autour du poulailler, contre la clôture, une rangée de dalles de 40cm de largeur afin que le renard ne puisse creuser un tunnel d'accès.

#200 Re : Ventes et achats » IR Anderlecht - 4 Appts "Tous compteurs datant d'avant 1981" » 26-06-2017 12:40:54

Bjr,
Je me permets d'intervenir pour nuancer.
Avant une date "à déterminer pour la région concernée" la division d'un immeuble n'était pas réglementée SI et seulement SI, on ne touchait pas à des murs porteurs et si on ne modifiait pas profondément la structure de l'immeuble et de la façade (notamment ajouter des fenêtre par ex.).
Donc le fait de dire qu'il y a des compteurs ne permet pas de dire si les transformations faisaient l'objet ou non d'un permis.

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