On n'a pas accès à l'article...

Comme je le disais précédemment, en droit, un ROI(acte sous seing-privé) n'aura jamais en justice la valeur Règlement (acte authentique enregistré par le SPF pour l'attribution du numéro d'entreprise à la BCE ) , voyez ceci :

Source: T.APP.-R.C.D.I. 2019/3 page 31

Rexou ce n'est pas mon sujet, lisez que je n'ai fait que publier la problématique.
Cfr SUPRA

Max11 que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???
Le fond de réserve est  acquis à la copropriété et alors ?

L'US ne deviendra JAMAIS plein-propriétaire au décès du NP.

Ma réponse vous éclaire-t-elle ?

Oh Max11 vous avez certainement lu à tout berzingue ou z'êtes syndic et voulez pas comprendre la réalité ou ne rien changer à une habitude mentale en croyant à tort que cela va vous rajouter du travail ( ce n'est pas vraiment juste de croire cela).  Ledit syndic dans le témoignage posté est maintenant fort embêté  et même toute la copropriété. Il y a 20ans je me souviens aussi d'avoir déja vu une petite dame plaidant "Mme le juge mon décompte a été calculé par Maître Alfred DEVREUX" et je dis que rien n'a évolué sur cette problématique.... Qui y gagne ? Et pourquoi TOUS les syndics font la répartition des frais locataire / propriétaire , mais rien pour préciser les charges ordinaires d'entretien courant / les gros travaux  et cela alors même que la loi  ordonne justemment aux syndics de créer 2 budgets.  En application de la loi sur la copropriété , il faut donc que les logiciels des syndics contiennent une colonne précisant la nature de la dépense depuis la loi du 2 juin 2010.

Oui Grmff vous avez raison, la loi précise que le droit de participation est suspendu en cas d'indivision tant que le représentant n'a pas été désigné mais il faut prendre en considération le but recherché par le législateur : simplement que le syndic sache qui vote et ne doive pas arbitrer en séance. La solution proposée ne change donc rien à l'esprit de cette loi.

Quant aux frais de convocation : combien de syndics convoquent encore par lettre recommandée ? Une adresse mail supplémentaire n'augmente pas les frais.

Ce qu'il faut impérativement c'est :
- déterminer clairement la nature des dépenses afin que la décision d'arbitrage pour dire "qui doit payer quoi " coule de source naturellement.

En amont, les copropriétés ont donc toutes besoin que le syndic indique précisemment dans ses ordres du jour ce qui correspond à des gros travaux.

D'ailleurs, je connais un syndic qui précise cela implicitement en indiquant dans son ordre du jour quelle sera la majorité nécessaire pour que sa proposition de décision soit approuvée par l'assemblée générale.

Ne vous acharnez pas à démolir cette proposition qui vous concerne nullement mais dans le futur,  il y aura peux-être un journaliste ou un lecteur qui la lira et  trouvera cette discussion utile à prendre en considération au titre des conseils bon à savoir, en amont d'un achat en viager 

Je lis avec la remarque publiée en gras par un syndic de métier disant que "Le syndic n’est pour autant pas « l’homme à tout faire » ou le concierge de la copropriété et, encore moins, le policier. Il n’est pas non plus un spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage."

ici :
https://www.cityhome.be/syndic-de-copro … le-syndic/

Mais les copropriétaires ne sont pas davantage spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage...bref.

« Mon ascensoriste propose un service sympa de dématérialisation du cahier de suivi. Je lui envoie les rapports du SECT, il les uploade sur un site internet, accessible via un QR code affiché dans la salle des machines...

Et comme il me donne le lien, je peux vérifier que c'est à jour... »

Parce que vous êtes considéré comme le client, c'est-à-dire le syndic n'est-ce pas ?

Mais sinon l'information  est-elle accessible aux copropriétaires ?

Eventuellement aux occupants de l' immeuble ce qui serait top

(Édit pim : ajout de guillemets pour identifier la citation)

1° Pourquoi unsystème de parlophonie collective dysfonctionne ?
Typiquement, Il y a un occupant qui pour une raison de fantaisie personnelle d'ordre esthétique et surtout par ignorance ( défaut d'information technique ) remplace son parlophone   Cela génère une différence d'IMPEDANCE des appareils dans l'installation collective. Les étages inférieurs continuent de fonctionner avec le poste intérieur privatif d'origine, mais d'autres penseront que l'installation est en panne alors qu'il y a seulement un désordre émanant d'un poste intérieur qui sème la zizanie. Comme les gens ne se parlent pas, il ralent auprès du syndic qui n'est pas devin...

2° L'inspection des postes intérieurs  de la parlophonie n'est-elle pas un droit / un devoir du Cdc et des syndics pour objectiver la plainte sur son (dys-)fonctionnement  ?

3° N'est-ce pas en assemblée générale que les copropriétaires (tous réunis) vont indiquer leur choix de type de poste intérieur privatif ?
Et non par courrier après l'assemblée...

4° Pour forcer une dépense si nécessaire, il y a souvent dans les statuts un article du règlement précisant que les fantaisies de pur agrément  peuvent être effectuées par le syndic à charge de celui qui les réclame, même si ce n'est nullement le cas pour une parlophonie.

5° Si la dépense a été votée par une assemblée générale et qu'il reste qq propriétaires ( ou leurs locataires) récalcitrants pour ouvrir leur porte en prenant leurs convenances correctement alors il faut les convoquer en conciliation ( cette requête est gratuite)  et à défaut les citer ( citation via huissier ) chez le juge de paix pour les réveiller, à mon avis

Tout ça parce que les gens ne se parlent pas entre eux et ont pouyr réflexe d'enquiquiner secrètement et directement "le syndic" comme s'il serait leur "directeur d'hôtel", ah ce métier n'est pas facile !

Les lois n'ont pas changé à ce sujet.

En rechanche sur le plan technique, nous avons  les parlo/vidéophone permettant d'atteindre un utilisateur au fond de son lit sur son smartphone.
c'est un progrès intéressant bien pratique pour faire venir le médecin et les secours.

@YvesVanErmen "La copropriété n'est pas soumise aux règles des marchés publics" ne signifie pas pour autant que les syndics IPI auraient le devoir et le droit de donner des "chèques en blancs" aux avocats.

Contrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.

La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.

Je dis que toute dispute à ce sujet doit  se traiter via le service de médiation communale :  essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?

Ben alors ça ne roulait pas sans souci , il s'agit donc d'une micro copropriété qui n'intéresse pas les syndics car pas très rentable.

Avez-vous songé à rester en syndic bénévole avec un comptable pour établir les décomptes ?

Sur le plan financier actuellement :
1° qui est le nom du mandataire sur les banques de votre copropriété, avez-vous le numéro des deux comptes bancaires, l'adresse de l'agence bancaire qui détient les comptes, et de quelle banque s'agiti-il en MP si vous préférez

2° je comprends que le 5eme ne vous donnera pas son accord pour faire un PV hors AG à l'unanimité, mais en AG vous pouvez à la majorité confectionner un PV qui vous donne mandat de consultation sur les comptes afin de suivre de très près vos finances. Après vous être identifié en personne auprès de l'agence de la banque qui doit impérativement vérifier que son interlocuteur  a une carte d'identité est valide ( loi KYC / UBO) , le syndic votre mandataire doit envoyer le PV à la banque afin que vous receviez un boîtie et une carte pour suivre les recettes et les dépenses.

D'ailleurs comment les comptes sont-ils examinés ? Sans vérification des extraits bancaires ?

PS: syndic de petite copropriété aux abonnés absents pendant +1an, j'ai déja entendu cela plusieurs fois, je ne sais plus si c'était C*** ou E*** (edit pim: supprimé identification), mais avez-vous regardé les Google review de votre syndic et si vous allez à son bureau est-il au turbin ou pas ??