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Le texte complet de l'arrêt (84 pages)
https://fr.const-court.be/public/f/2025/2025-131f.pdf
Super. Il beneficie donc des indemnités d'occupation. Donc il perd les charges. (Indemnité d'occupation journalière = loyer hors charges /30) Super, en hiver.
Mais le mois et demi avant, il est perdu. Et apres la periode hivernale, les flics vont mettre combien de temps à daigner venir? Encore du loyer et charge perdu....
La Cour rejette le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver
https://fr.const-court.be/public/f/2025 … f-info.pdf
La Cour rejette le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver
https://fr.const-court.be/public/f/2025 … f-info.pdf
LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Code civil
art.3.85
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
rexou a écrit :Tout ceci est ratifié par des votes en AG et s'applique à une copro spécifique. Je ne prétends pas en faire un modèle et il n'est nul besoin d'être juriste.
Dans chaque copro, les CP et le syndic adaptent les clés de répartition en fonction de la situation et de son évolution.
Bonjour Rexou,
D'accord avec votre commentaire. Il manque cependant une étape. Il faut faire acter les nouvelles quotes-parts de répartition dans le règlement général de copropriété. Faute de quoi, elles ne seront pas opposables au tiers. Il y aura donc des problèmes dès la première mutation d'un lot.
Bien à vous,
En complément
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Les modifications apportées au règlement de copropriété doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Code civil
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
La décision concernant la modification de la répartition des charges de copropriété est prise à la majorité des 4/5ème des voix.
Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
article 83
Le droit est fixé à :
1° 0,20 p.c. pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles ;
article 84
La base imposable est déterminée, savoir :
Si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail ou, s’il s’agit d’une cession, pour la période restant à courir ;
S’il est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail.
(..).
La base pour le calcul des droits d'enregistrement
"Lorsque le locataire d’un bien immeuble doit payer la contribution foncière, y compris les centimes additionnels provinciaux et communaux, la charge qui doit être ajoutée au loyer pour la perception du droit d’enregistrement sur le contrat de bail est d’office évaluée à 10 % à moins que les parties aient évalué elles-mêmes cette charge ou aient mentionné le montant réel de la contribution visée."
(publié sur fisconetplus, le 23/10/2019).
Bonjour,
Je suis un particulier et propriétaire, depuis peu d'année, d'un petit entrepôt (agglomération bruxelloise) d'environ 300m² et dont je dois renouveler le bail commercial.
J'ignore ce que vous entendez par agglomération bruxelloise.
S'agit-il de la Région de Bruxelles-Capitale comprenant 19 communes?
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
article 83
Le droit est fixé à :
1° 0,20 p.c. pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles ;
article 84
La base imposable est déterminée, savoir :
Si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail ou, s’il s’agit d’une cession, pour la période restant à courir ;
S’il est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail.
(..).
Bonjour,
Je suis un particulier et propriétaire, depuis peu d'année, d'un petit entrepôt (agglomération bruxelloise) d'environ 300m² et dont je dois renouveler le bail commercial.
Pourquoi bail commercial?; parce qu'il s'agit d'un endroit ou le locataire à installé son bureau pour en faire un comptoir de vente.
Pourriez-vous m'aider pour les questions suivantes:
1.
2.
3. Est-ce que les droits d'enregistrement du bail sont de 0,2% ou est-ce différent?Merci pour vos réponses.
0,2% de quoi ?
Sur quoi s'appliqueront ces droits d'enregistrement ?
Renouveler un bail commercial alors qu'il succédera à un genre de bail hybride !
"L'endroit à été loué presque 9 ans depuis 2016.
Je rédige un nouveau bail commercial car l'ancien ne l'était pas, il était peu clair en portant certaines confusions (genre de bail "hybride")."
Bonjour,
Je suis un particulier et propriétaire, depuis peu d'année, d'un petit entrepôt (agglomération bruxelloise) d'environ 300m² et dont je dois renouveler le bail commercial.
Pourquoi bail commercial?; parce qu'il s'agit d'un endroit ou le locataire à installé son bureau pour en faire un comptoir de vente.
Pourriez-vous m'aider pour les questions suivantes:
1. Sur le site fédéral pour le calcul d'indexation des loyers, celui-ci ne peut pas être demandé s'il n'y a pas de certificat PEB établi. (C'est en tout cas le message qui apparait si aucun certificat PEB n'est choisi).
Est-ce exact?
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … r-de-loyer
Le calcul d'indexation d'une part ne concerne pas les agglomérations et d'autre part concerne les baux d'habitation.
grmff a écrit :Bref, Perplexity et ChatGPT ne sont pas d'accord. On n'est pas rendu.
Et voici celle de Gemini Google:
| --- |
| ## 2. Que Faire Concrètement ? |
| **En tant que propriétaire, vous devez :** |
| |
| * **Obtenir un nouveau certificat PEB :** Le changement de chaudière justifie l'établissement d'un nouveau certificat par un certificateur agréé.
| * **Transmettre le nouveau PEB :** Vous devez communiquer ce nouveau certificat à votre locataire **avant** de demander la prochaine indexation.
| * **Recalculer l'indexation :** À la prochaine date anniversaire du bail, vous devrez appliquer la formule d'indexation en tenant compte du **nouveau PEB**.
| * **Limitation des arriérés :** Même avec le nouveau PEB, la demande d'indexation (y compris pour la correction des indexations précédentes) ne peut remonter au-delà de **trois mois** en arrière.**En résumé :** L'indexation n'est **pas figée** avec l'ancien PEB si vous avez obtenu un nouveau certificat qui atteste d'une meilleure performance énergétique. Le nouveau PEB s'applique pour le calcul de l'indexation future. ?
Je plaide qu'il est préférable de demander le passage d'un balai par Monsieur Marc. tout simplement comme on a toujours fait sans compliquer inutilement avec ce souffleur de feuilles ...et de poussières
Qui est Monsieur Marc ?
Bonjour,
Nous avons pris un syndic le 7 Mars 2024. A ce jour, nous n'avons reçu aucun appel à provision, aucune comptabilité. nous ne savons pas ce que nous devons payer et versons au "pif" . le syndic n'a pas honoré la facture d'assurance du bâtiment (nous n'avons pas été assuré pendant 1 mois et demi et ce, sans le savoir, sans qu'on nous demande de l'argent!), ni la facture d'eau que nous avons payé en dehors donc pour éviter toute poursuite.
Nous n'arrivons pas à avoir notre AG annuelle au prétexte qu'un collaborateur est parti en juillet 2023 et à mis le bazar dans la compta de toutes les copropriétaires puis au prétexte qu'ils ont changé de logiciel en Fevrier 2024 et que c'est compliqué. ceci laisse pensé qu'ils nous prennent pour des idiots de surcroit.
bref, ce syndic se paye mais ne respecte pas ses obligations légales. j'ai appelé plusieurs fois et ils en ont rien à faire : "je comprends", "oui a votre place ce serait difficile" blablabla...
En tant qu'asso de copropriété peut on démettre le syndic par voir de recommandé sans AG? la cerise sur le gateau est que ce syndic me dit qu'ils doivent avoir 15 jours ouvrables pour etre convoqués donc en juillet (vacances avec le risque que les proprios ne soient pas la.). Ainsi, les obligations légales ne semblent aller que dans un sens .
Auriez vous des conseils pour clôturer ceci le plus rapidement possible?
comment pouvons nous alerter l'IPI des pratiques de ce syndic?
Je vous remercie
Vous devriez être heureuse que le syndic a mis à l'ordre du jour de l'AG d'octobre sa démission puisque vous souhaitiez le démettre.
Mais, au fait, quelle était la durée de la mission du syndic prévue contractuellement ??
Et, que prévoit le contrat en ce qui concerne la démission donnée par le syndic ?
Le contrat est obligatoire. Que le syndic soit un professionnel ou un bénévole.
Bonjour
si l'ACP est enregistrée à la BCE, un syndic bénévole doit il aussi etre enregistré? le syndic que nous avions trouvé en 2024 n'a strictement rien fait : pas d'appel de fond, aucune gestion. nous avons réussi a obtenir notre AG annuelle avec 8 mois de retard et avons découvert qu'il démissionnait. personne ne veut etre inscrit officiellement à la BCE...il n'y a plus de syndic acceptant de gérer des petites copropriétés. je vois mal mal comment faire sans cela pour la gestion. si vous avez des idées je suis preneuse.
L'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises ne prévoit pas de dérogation pour les ACP visées aux art.3.84 à 3.100 du code civil dont la gestion est assurée par un syndic bénévole.
A votre place, si vous n'avez pas d'autre solution de manière immédiate, je me proposerais comme syndic. Le temps de trouver un candidat syndic professionnel et de convoquer une AG qui le nommerait sereinement.
Pas besoin de se casser le luc à s'inscrire à la BCE pour quelques mois.
Cela n'empêchera pas évidemment que vous serez réellement le syndic. Ce n'est pas parce que votre nom n'est pas noté à la BCE que vous n'êtes pas syndic. Cela peut éventuellement poser des problèmes si des prestataires inconnus cherchent le nom du syndic à la BCE, mais c'est plus que marginal.
Ni les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis (art.3.84 à 3.100) ni l'arrêté royal de15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne prévoient de sanctions en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la BCE.
L'article 3, § 1er alinéa 1 de l'arrêté royal prévoit le délai dans lequel la demande d'inscription est introduite auprès du guichet d'entreprise.
Au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic, SAUF si le décision a été prise moins de 8 jours ouvrables avant le jour de la prise de cours de la mission du syndic.
Dans ce dernier cas, la demande est introduite auprès du guichet d'entreprises dans un délai de 8 jours ouvrables après la prise de décision.
L'absence de sanction ne signifie pas que la responsabilité du syndic ne puisse jamais être engagée dès lors que l'inscription n'a pas été effectuée.
Et, de manière générale, la responsabilité d'un syndic peut être engagée que l'inscription du syndic visée dans l'AR de 2017 ait été ou non effectuée.
Dans le cas d'espèce, l'huissier a informé Rexou que le planning ( de la police) pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.
POUR INFO
Dans le contexte
Cour constitutionnelle
Est programmé pour le 9 octobre
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle :8162, 8193, 8194
En cause :
- le recours en annulation de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »;
- les questions préjudicielles relatives à l'article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », posées par la Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean et par le Juge de paix du canton d'Uccle.
Conclusion de l'article
"Un e-mail ou un SMS ne suffira (rarement voire) jamais à lui seul à prouver l’existence d’une vente. La preuve ne sera complète que si l’e-mail ou le SMS est complété par d’autres écrits, témoignages ou indices.
Bref, même en 2025, un écrit papier signé à la main par les parties reste la solution offrant le plus de sécurité juridique"
Pour info (dans le contexte)
Si l'indemnité d'occupation ("le loyer")n'est pas payée durant le moratoire hivernal, elle peut faire l'objet, sous certaines conditions, d'une demande d'indemnisation auprès du Fonds de solidarité. Le paiement unique intervient dans les 4 mois de la demande d’indemnité.
Arrêté du 14 septembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 531/justel
Extraits
Article 1er.
§ 1er. Le fonds budgétaire régional de solidarité intervient dans la prise en charge des indemnités d'occupation dues au bailleur empêché d'expulser pendant la période de moratoire hivernal en application de l'article 233 duodecies du Code bruxellois du Logement, aux conditions prévues au présent arrêté.
§ 2 La demande de prise en charge des indemnités visée au § 1 est adressée par le bailleur ou son représentant à l'administration via le formulaire disponible sur le site de Bruxelles Logement
Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).
Merci
Jugement non signifié par huissier.
A mon sens vous avez commis une erreur.
Je crains bien qu'il soit trop tard pour le signifier de manière à ce que votre locataire soit, dans les faits, expulsé avant le 1/11/2025.
Bruxelles : trêve hivernale du 1/11/2025 au au 15/3/2026.