J’ai acheté en 2010 un appartement sur plans annoncé à 100 mètres utiles, comme indiqué sur les plans des appartements.
Au moment de la livraison les acquéreurs nous avons constaté que les surfaces utiles n’étaient que d’environ 90 mètres utiles. Le constructeur a expliqué que l’isolation acoustique a nécessité de murs plus gros que prévus, gaines techniques plus volumineuses etc.
Il y a des voisins qui ont récemment vendu leurs appartements en l’annonçant de 100 mètres utiles. A ma connaissance sans de problèmes.
Je ne voudrais pas être en désavantage par rapport aux pratiques d’autres vendeurs. Pour le vendre moi, sans de gros problèmes, quel surface peux je annoncer ?, Est-ce qu’il y a un tolérance ?,je peux donner aux candidats le plan original de 100 m2 ? l’ acheteur pourrait il par après faire mesurer la surface et me donner de gros problèmes ?

Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc...

libra a écrit :

À mon sens, le fait qu'on puisse mettre fin au bail ne signifie pas qu'il faille mettre fin au bail. Dès lors, le bailleur n'a pas l'obligation de résilier tous les baux.

Il serait tout de même bon qu'il puisse justifier la résiliation d'un bail et pas d'un autre.

Tous les baux, sans doute pas, mais il en faut au moins 2, logiquement.

Bonjour,
Ma propriétaire vient de nous annoncer la non continuité de notre bail. Je sais qu'elle va nous faire des ennuis pour plusieurs raisons. Elle nous a déjà fait envoyé par son avocat une lettre de "menace" si je puis dire comme quoi il entamerait les démarches si nous n'étions pas partit à telle date.
En soit, aucun soucis, nous cherchons déjà mais, j'aimerais, dans l'optique ou elle essayerait de nous "entuber" de quelques manières que ce soit, pouvoir me défendre.
Mon bail est enregistré, bail de 1 an renouvelable. Dans celui ci, il est bien stipulé que le PEB nous a étés remis, c'est faux. Elle nous avait clairement dit qu'elle ne ferait pas le dit PEB (uniquement oralement).
Je sais que l'amende administrative est de 2€ par m², mais, dans l'absolu ou puis je signaler ce manquement?
Ensuite, elle a refusé de bloquer notre caution sur un compte, j'ai payé celle ci par virement bancaire avec en communication caution locative.
Sachant que c'est également une obligation légale de bloquer celle ci, si jamais l'histoire arrivait devant le juge de paix, à quel point est ce dommageable pour la propriétaire?
Je demande cela car, lorsqu'elle est venue faire sa visite annuelle, elle a part exemple rouspété pour une décoloration due à la lumière du vynil. Je sais que nous n'en sommes pas responsable, mais je sens qu'elle va chercher la petite bête.
Par rapport à l'état des lieux de sortie, si par exemple, la couleur d'un mur n'est pas spécifié dans l'état des lieux, elle ne peux exiger qu'il soit de telle ou telle couleur à la sortie? En sachant que la couleur de certaines pièces sont notifiées dans l'état des lieux d'entré.
Merci à vous de vos futures réponses.

Bonjour,

Quand un locataire de logements sociaux est convoqué en justice de paix pour retard de loyers ( presque 3 mois).
Au moment de vouloir régulariser il apprend qu'il est déjà convoqué en justice et n'en a pas été prévenu.

Le locataire payé quand même l'entièreté de la dette avant l'audience.

Que risque t'il exactement face au juge de paix?

Est ce que celui-ci prononcera quand même la résolution du bail ?

Bien sûre le locataire sera présent à l'audience.

Merci

Bonjour à tous,

Je suis actuellement à la recherche d'un avocat spécialisé dans le domaine des baux commerciaux. J'ai quelques questions et préoccupations concernant un bail commercial que je souhaite clarifier. Il s'agit d'une situation délicate impliquant des impayés de loyer, des ajustements d'indexation, et d'autres questions juridiques liées à la location commerciale.

Si quelqu'un peut me recommander un avocat compétent et expérimenté dans ce domaine, je vous serais très reconnaissant. J'apprécie toute référence ou suggestion que vous pourriez avoir, surtout si vous avez eu une expérience positive avec un avocat en baux commerciaux dans votre région.

Merci d'avance pour votre aide précieuse, MP Welcome
Bien à vous,