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#181 Re : Ventes et achats » Offre faite sur base d'une publicité trompeuse » 25-08-2021 10:25:05

Si ce n'était pas stipulé dans l'annonce / par écrit, vous pouvez envoyer un recommandé avec soit votre refus, soit en précisant que votre est réduite de la valeur de remplacement de la citerne.

#182 Re : Ventes et achats » Accepter une offre avec clause suspensive de 4 semaines » 20-08-2021 20:07:25

A votre place - mais je n'y suis pas -, je répondrais que l'offre est acceptée sous réserve qu'une offre plus intéressante d'un point de vue délai ne vous est pas envoyée dans les 4 semaines.

A eux de se dépêcher.

#183 Re : Ventes et achats » 6 ou 12%? That's the question !!! » 17-08-2021 11:47:37

Attention que l'un des deux ne soit pas considéré comme seconde résidence... Il faut une analyse globale.

#184 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

Si la servitude était dans un acte de 1951, elle existe quelque part et peut être retrouvée.

Pour l'humidité, faites intervenir votre assurance habitation après avoir préparé un dossier complet. Ils peuvent

Avez-vous une protection juridique?

#185 Re : Copropriétés forcées » Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse » 14-08-2021 11:25:31

Y-a-t-il une cloison de séparation bien grande, cela améliorera un peu, mais pas beaucoup.

#186 Re : Ventes et achats » Souci réception provisoire » 06-07-2021 17:31:42

Ne serait-ce pas une obligation de la commune?

#187 Re : Copropriétés forcées » Climatiseurs » 05-02-2023 18:17:15

C'est un sans-gène.

Il lui reste la possibilité de contester en justice la décision de l'AG.

#188 Re : Copropriétés forcées » servitude de passage VS droit de passage » 29-06-2021 12:10:40

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

#189 Re : Copropriétés forcées » servitude de passage VS droit de passage » 29-06-2021 12:10:40

Une servitude est actée et un droit ne l'est pas, et peut être supprimé.

Si son point est de pouvoir préserver son droit de l'enlever ultérieurement, il a bien raison de vouloir que la servitude ne soit pas mentionnée.

#190 Re : Divers (hors achat/location) » distanciation plantations arbres » 23-06-2021 15:34:38

La prescription est bien de trente années, mais sauf décision du juge, c'est à lui de démontrer les 30 ans, pas à vous.

Il reste responsable des dégâts que l'arbre provoquerait à vos garages.

Signalez-lui par recommandé que les racines de l'arbre, situé trop près du mur, pourraient endommager le mur et qu'il serait responsable des dégâts et qu'au demeurant, l'arbre semble avoir moins de 30 ans.

#193 Re : Trucs et astuces bricos » travaux toitures qui tourne au désastre » 20-07-2021 20:27:18

Himura a écrit :

Tout aménagement qui modifie votre jouissance des lieux est bien sûr sujet à réclamation.
Indiquez-la, et demandez la correction avec vos suggestion pour régler directement le litige d'une façon qui vous convient.

Ne pas suggérer une solution: Ce n'est pas à la personne lésée de trouver une solution dont elle pourrait devenir responsable si ce n'est pas la bonne. Indiquer le trouble de jouissance est par contre très utile.

#194 Re : Trucs et astuces bricos » travaux toitures qui tourne au désastre » 20-07-2021 20:27:18

grmff a écrit :

On ne voit pas bien vos photos...
Si je comprends bien, leur isolation dépasse chez vous?

Moi je ne les vois pas du tout...

#195 Re : Trucs et astuces bricos » travaux toitures qui tourne au désastre » 20-07-2021 20:27:18

Il faut un accord écrit...

Si cela suppose des rehausses ou d'autres travaux chez vous, c'est à leurs frais. Si ces travaux entraînent des frais de maintenance plus élevés, cette partie est aussi à leurs frais.

Faites arrêter les travaux et exigez un accord écrit sans aucun frais pour vous.

Vous pouvez toujours convenir qu'en cas de réutilisation de vos cheminées, les travaux pour les déboucher sera uniquement à leurs charge.

Mais j'insiste encore une fois: Par écrit.

#196 Re : Copropriétés forcées » Mur percé dans ma cave sans mon accord » 20-06-2021 03:00:00

Recommandé aux deux personnes pour demander la remise en pristin état, en signalant que l'un avait dit (téléphoné? Mail?) l'avoir fait et sue l'autre le souhaitait.

Ensuite, vous pourrez commencer à discuter:
- Proposer que celui qui a cassé paie la mise en place de la porte, remise en place des fils, etc., avec clé disponible dans un boîte à clef avec code d'accès pour la livraison de mazout a leurs frais + copie à celui qui en profite;
- Proposez le cas échéant une conciliation en justice.

Après, attendez de voir les réactions, mais ne vous faîtes aucune illusion: Eux n'ont strictement rien à faire de vous et ils sont en terrain déjà conquis. Mais il n'y a qu'un responsable: celui qui a fait le trou.

#197 Re : Ventes et achats » Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? » 26-05-2021 14:38:13

wagner79 a écrit :
XTof.vl a écrit :

Pour l'acte, prévoyez de retenir une somme qui permet de payer la procédure de régularisation. Voyez pour cela votre notaire.
Prévoyez éventuellement une clause vous permettant d'annuler la vente si cette régularisation est impossible.

Merci! En fait, le vendeur nous impose son notaire, d'après les conditions du compromis d'achat. Les 3 acquéreurs d'appartements du bâtiment en vente devons engager les services du meme notaire, le sien.

Donc, si je fais cette demande, il sera sûrement informé, et ça donnera suite peut-être à une confrontation. Pour l'instant, je préfère me renseigner sur mes possibilités.

Vous pouvez exiger d'avoir également votre notaire. Je vous le conseille vivement.

#198 Re : Ventes et achats » Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? » 26-05-2021 14:38:13

Pour l'acte, prévoyez de retenir une somme qui permet de payer la procédure de régularisation. Voyez pour cela votre notaire.
Prévoyez éventuellement une clause vous permettant d'annuler la vente si cette régularisation est impossible.

#199 Re : Copropriétés forcées » Mise aux normes de canalisations eau-gaz-élec : qui doit payer » 28-05-2021 13:39:12

Montrez une photo des conduites rouillées, car cela ressemble fort à une volonté de prolonger le chantier...

#200 Re : Locations et baux » Juge de paix - quid frais d'avocats? » 22-05-2021 09:17:32

Si effectivement vous avez un jugement uniquement en votre faveur, vous récupérerez une indemnité de procédure qui ne remboursera jamais vos frais d'avocat. Les fris comme des frais d'huissier ou de procédure sont eux intégralement remboursé.

Si le jugement n'est pas uniquement en votre faveur, les frais sont partagés à la discrétion du juge, et souvent il renvoie les parties à leurs dépends.

Bref, c'est pas gagné...

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