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#181 Re : Copropriétés forcées » Convocation d'une AGE par un copropriétaire ultra majoritaire qui ne paie pas » 22-04-2017 17:02:33

Faut-il aussi rassembler 20% des quotités pour demander au Syndic de rajouter un point à cette AGE demandée par ce promoteur qui a plus de 50% des quotités?

REMARQUE : Demander l'ajout d'un point à l'ODJ d'une AG qui serait irrégulière notamment en raison du mobile poursuivi par la demande ( ex: abus de droit) équivaut à "couvrir l'irrégularité qui entache l'AG" ( expérience vécue) .

Il faut donc toujours écrire pour dénoncer les choses qui ne vont pas, à défaut le juge a facile à estimer que les irrégularités ont été "couvertes" par les copropriétés.

Et en  y réfléchissant , quid de la responsabilité d'un syndic qui met à l'ODj un point qui serait irrégulier voir abusif ?

#182 Locations et baux » UN bailleur a-t-il déja fait une demande de consultation du Registre National ? » 18-04-2017 07:13:43

ickx
Réponses : 3

Je lisais par hasard ce sujet :

https://forum.pim.be/topic-280989-remis … age-2.html

et ceci m'intéresse :
Pour l'adresse, il vous suffit d'envoyer une demande de consultation du Registre National ?

qui l'a déja fait ?

Bien à vous

#183 Re : Copropriétés forcées » Exclure un propriétaire d'une copropriété : procédure ? » 15-04-2017 10:16:06

J'ai l'impression que je vous avez le droit et le devoir en qualité de mandataire désignée par votre maman de  prendre du temps afin de vérifier personnellement les comptes de ladite copropriété :
1. Les décomptes
2. les factures des dépenses
3. Les justificatifs bancaires des dépenses payées à qui quoi quand combien et quels revenus ( rien ne doit être caché) rentrent dans les comptes bancaires de ladite ACP

Visiblementle Cac désigné par l'AG ne remplit pas son role ni le Cdc

les locataires ont également le droit et le devoir de vérifier les charges de ladite copropriété

#184 Re : Divers (hors achat/location) » Squatter une maison - incident à Gand - proposition parlementaire sera réactivé » 09-04-2017 17:54:11

Un thème qui concerne à l'identique d'autres pays d'europe puisque le domicile est inviolable ( la Police n'a aucun droit d'y pénétrer sans le consentement de l'habitant des lieux) et  le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Si une solution législative est trouvée pour l'un des pays ça peut intéresser tout le monde.

#185 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

je lis "C'est ensuite aux CP de prévenir dans un délai normal le syndic de tout fait qui concerne la copropriété. C'est aux CP de prendre l'initiative pour les interventions domestiques ordinaires dans le respect des lois et règlements internes ou externes (Plus facile et rentable dans des petites ACP). C'est aux CP d'agir en bon père de famille face aux situations de danger, prendre les mesures d'urgences et prévenir les personnes concernées (syndic, occupants, pompiers,...)
C'est aussi aux CP de faire des propositions constructives et sérieuses à l'ordre du jour de l'AG et de donner à l'ACP les moyens de fonctionner.

C'est au syndic de respecter l'ensemble des CP et pas uniquement ceux qui font une partie de son travail ou qui renouvelleront son mandat sans discuter ! Le syndic ne doit pas assimiler son mandant, l'ACP, comme étant uniquement la majorité obtenue en AG, mais comme l'ensemble des copropriétaires."

c'est en théorie.

mais en réalité je crois bien que le syndic n'est pas idiot et il ne fera que ce qui agrée  la majorité des CPS qui lui renouvelleront son mandat.

J'y vois ces effets moins sympa :
1. Le besoin ( émanant des parties communes) de réparation pour le bien d'un minorité ne sera pas traité et reporté aux calendes grecques ;
2. Le flux des informations arrivant chez le syndic serait 250 x fois pour le signalement d'une lumière en panne ?????

Une seule chose est certaine dans ce processus de gestion des copropriété : il s'agit du  syndic de l'ACP et non des copropriétaires.

#186 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Le syndic doit s'organiser pour savoir ce qui se passe dans la copropriété...............................c'est effrayant de lire cela en clair en pratique cela signifie que le syndic choisit sa MILICE de gens secrets qui lui donneront de bons ou mauvais renseignements.

C'est effectivement ce que je constate.

Dès lors il ne faut pas s'étonner des dysfonctionnements de la gestion des copropriétés.

J'y vois un sérieux problème.

Je préférais la formule précédente avec un Président de la copropriété.

#187 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Je lis " Le pouvoir (et les responsabilités) appartient donc à tous les CP's lorsqu'ils sont réunis en AG." mais on neva tout de même pas faire une AG pour une crotte de chien à gérer, des sacs poubelles éventrés sur le trottoir , une électricité défaillante, une fiente de pigeon, une tuile eternit cassée....il faut tout de même s'organiser pour savoir qui a le devoir ( qui est légalement le responsable) de faire un signalement au syndic.

Sachant que le syndic n'est pas le syndic des copropriétaires.

#188 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Le Président autrefois un CP occupant qui tenait un role d'interface entre l'immeuble et le syndic n'a plus ni droit ni devoir ( me semble-til)

Ce personnage existe-t-il encore vu la loi ?

#189 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

En réalité, ce sujet d'ordre général est un thème  fondamental pour l'entretien sérieux d'un bâtiment en copropriété forcée.

Je n'ai pas la réponse.

Légalement ou en vertu des statuts je me demande qui a  le devoir de décider d'un plan de gestion sérieux du bâtiment. Personne n'a d'obligation concrètement même si le fonds de réserve deviendra obligatoire, la loi n'est pas assortie de sanction en cas de violation :

Le syndic change tous les ans parfois ( même pas le temps de penser à un plan).

Le Président autrefois un CP occupant qui tenait un role d'interface entre l'immeuble et le syndic n'a plus ni droit ni devoir. Ce personnage existe-t-il encore vu la loi ?

Le Cdc doit surveiller le syndic.

Les copropriétaires doivent se taire au motif que le syndic est le mandataire de l'ACP et non des gens individuellement. Quant à proposer un point à l'ODJ est-ce bien sérieux que ce soit un proprio isolé qui fasse la demande de gros chantiers de travaux oubliés par le plan inexistant.

Qqqchose n'est pas au point dans le système en place, à mon avis.

#191 Re : Copropriétés forcées » L'expert judiciaire certifié en copropriété » 13-05-2017 08:06:33

Luc, je ne commprends pas bien s'il s'agit d'une mission d'expertise ( règles de l'expertise judiciaire) ou non ? Je sais que souvent en copropriété on qualifie d'expert des personnes qui évolue dans le milieu en dérogeant aux règles :

https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … ux_experts

Tu es dans quel cas de figure précisemment  ?

#192 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Dupuis a écrit :

Nous avons "notre "électricien , et aussi "notre" plombier , "notre" serrurier.
Je comprends pourquoi les habitants (propriétaires ou non ) ne disent rien quand ils constatent un problème : à quoi ça sert de se fatiguer si tout le monde s'en fout et qu'il n'y a pas de suivi .

C'est effectivement mieux si la copropriete choisi ses fournisseurs préférentiels : cela permet de professionnaliser/responsabiliser des dépenses qui autrement sont faites sans suivi aucun. C'est une chance pour les copropriétaires mais ça devient de plus e plus rare dans la pratique ( il me semble) et je trouve cela dommage.

C'est parfois fort dommageable (sauf pour le syndic) de ne rien tenir en mains lorsque les habitants (propriétaires ou non )  constatent un problème.

Un autre exemple avec les infiltrations d'eau . Un locataire se plaint à son propriétaire qui se plaint au syndic d'une zone humide dans son plafond. L'information n'arrive jamais à l'ODJ et ce probleme perdure pendant des années. Un jour ,grosse inondation. Il y avait une micro-fuite d'une colonne de chauffage sous pression.......Le gros chantier de réparations (en mode urgent) rapporte davantage au syndic qu'une action préventive ( personne ne lui dit merci). Les copropriétaires ont donc un réel intérêt à se concerter et mieux entendre la voix des locataires  pour la gestion de leur bien commun.

#194 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Dans une copropriété il n'y a pas que des problème d'éclairage il y a l'ascenseur qui tombe en panne, une porte qui ne se ferme plus, une petite fuite d'eau une serrure qui ne fonctionne plus etc. Ces problèmes doivent être résolus rapidement......

Je comprends la prudence du syndic qui gère xx bâtiments où il ne réside pas et donc il ne sait pas suffisamment (objectivement) ce qui s'y passe vraiment.

Il n'est pas toujours opportun d'appeler un corps de métier au coup par coup.

Par exemple, avec ce principe, le bricolage systématique de l'électricité ( pourvu que ça fonctionne) et de surcroit par des électriciens jamais deux fois le même technicien cela ne fait jamais place à une véritable  mise en conformité qui peut être plus que nécessaire pour le bâtiment. 

En copropriété souvent on ne sait même pas qu'un corps de métier a été commandé et même payé parfois sans résultat satisfaisant......on communique mal.

Le copropriétaire peut ouvrir l'oeil et s'intéresser à qui commande quoi pour quel montant et qui réceptionnera(validera)  les travaux.  Les copropriétaires ont le droit de se parler et de se concerter entre eux au sujet de leurs dépenses.

#195 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Le Code Civil ne précise pas si c'est le syndic ou le concierge ou un électricien qui doit changer vos ampoules ni que le syndic a un chèque en blanc pour dépenser votre argent. Les choses se gèrent comme les contrats et les décisions de votre assemblée générale en décide. Le syndic exécute les décisions de l'organe décisionnaire.

#196 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Demandez aussi si le syndic veut bien vous envoyer pour information une copie par courriel des contrats du syndic et de votre concierge...et des polices d'assurance par la même occasion tous ces documents contenant normalement avec les statuts des réponses au fonctionnement de la gestion sur laquelle vous vous posez à juste titre des questions logiques et légitimes  smile

#197 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Comme tout autre copropriétaire  ?

Pas certain.

C'est possible si le syndic veut bien vous envoyer pour information une copie de ces contrats ( celui du syndic et de votre concierge...et de l'assurance également ) qui sont le BABA du fonctionnement de la gestion sur laquelle vous vous posez à juste titre des questions sur les règles et usages qui sont aussi importants que le contenu de vos statuts.

Vous avez demandé la copie du contrat du syndic ?

#198 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Le documents (papier) restent chez le syndic mais le document (numérique) peut circuler pour l'information des copropriétaires.

Le Cdc a le droit de demander au syndic une copie de tout document.

#199 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

Que diriez-vous de demander une copie du contrat du syndic à votre Cdc pour savoir contractuellement qui est responsable de quoi dans cette copropriété ?

Idem pour le contrat de travail de votre concierge.

Gérer c'est prévoir le bon fonctionnement du quotidien en amont wink

#200 Re : Copropriétés forcées » Qui décide des réparations ? » 08-04-2017 15:39:02

J'ai lu et je pense aussi que cette copropriété s'est dotée d'un Commissaire qui vérifie les dépenses et les comptes du Syndic ? Dès lors et  sur le principe comment cet organe de la copropriété pourrait-il approuver des dépenses de choses qui auront été décidées d'initiative par un syndic et/ou un concierge qui le commande même indirectement ? UN budget de poche pour financer ceci ou cela est une voie. En discuter en amont n'est donc pas forcément un souci en soi.

La contractualisation de qui est responsable et mandaté pour gérer ( prévoir) quoi est un gage d'efficacité et de sérénité d'une gestion collective.

D'autant que les copropriétaires sont censés recevoir un rapport de la gestion.

Ce cas a l'air simple mais sur le principe tel n'est pas toujours le cas.

La gestion de l'éclairage des communs peut aussi être confiée à un électricien ( voté par l'AG) qui serait responsable de la conformité et de l'entretien ( au-dela des ampoules).

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