Bonjour,

petite question d'ordre juridique (RW).

Supposons un studio de 22m2, défini après 2008 dans l'acte de base (division d'un bien en plusieurs petits lots dans une copropriété).Retirons la SDD, soit 18m2.
Supposons que, d'un point de vue urbanistique, cela soit bien en règle (il y aurait plusieurs RC pour ces multiples "sous" lots).

La loi demande un permis de location, lorsque l'on a une habitation < 28m2 :ok sur le principe.

Pour les logements définis avant 2008, la loi demande un minimum de 15m2 pour une personne.
Pour les logements définis après 2008, la loi demande un minimum de 24m2 pour une personne.

Le bâtiment datant de 1950, le lot original satisfait au point 1, la division ayant été opérée après 2008, on devrait se trouver dans la deuxième catégorie ?

Si j'en suis ce raisonnement (avec la 2è condition), le dit studio n'est donc, pas louable légalement, vous confirmez ?

Merci d'avance

Salut à tous,

on voit beaucoup de questions sur les frais Biddit, mais je n'ai encore trouvé aucune réponse exhaustives sur le forum.
Je pense que, vu l'engouement Biddit, il serait intéressant de capitaliser nos connaissances ?

Déjà, de ce que j'ai pu constater, c'est que toutes les ventes n'ont pas les mêmes frais "cachés". Ceci dépend du notaire instrumentant, et donc de la situation.
De ce que j'ai vu, le pire étant ceci:

... et ça continue jusque 4M€, pour se terminer:

si j'ai bien compris:
- de 0 à 30 000€ il faut consulter le notaire
- de 30 à >4M€, c'est dégresssif
- ces frais engloberaient (à confirmer) les 12.5% d'enregistrement

J'ai l'impression que Biddit est le Ryanair de l'immobilier, plein de frais et de taxes cachées ..
Quelqu'un a déjà fait ses dents via Biddit ?

Merci

Bonjour à tous,

est-ce qu'en RW les baux de types long, "direct" existent toujours ?

j'ai en tête qu'il n'existe que les baux court (1/3 ans), qui peuvent se prolonger tacitement en bail de 9 ans ?
J'ai une connaissance à qui on lui propose directement un bail long, avec indemnité de rupture 3/2/1 mois. Or elle sait qu'elle y restera qu'une paire d'année max.

Merci

Bonjour à tous,

tout d'abord très belle année :-)

Je regarde pour acheter un lot de garages, et certains disent que les baux doivent être enregistrés.
Pour un bail de droit commun, c'est +/-50€.

1. Est-ce vrai que cela doit être enregistré ?
2. Que risque-t-on si cela n'est pas fait ?
3. Quels seraient les droits des locataires si pas enregistrés ? (ex en résidentiel, si non enregistré préavis de 3 mois ne court pas, si je ne m'abuse)

Des avis sur la question ?

Merci à tous et toutes