G.B. a écrit :

Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

Vous n'avez qu'à essayer....

GT a écrit :

rexou a écrit :

C'est bien ce que je pensais, mais j'avais une lueur d'espoir d'une échappatoire possible. Merci à tous

Si le copropriétaire demandeur maîtrise suffisamment la langue néerlandaise française la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer.

pas la langue française???

grmff a écrit :

Si j'ai quelqu'un qui a été condamné pour vol, viol, abus divers et variés, je serais content de le savoir.
En effet, mon "concierge" dispose des clefs des logements...

Mais on ne peut pas. Point.

L'on donne davantage les clefs à des s "nettoyeurs" qui ont les clefs de nos immeubles mais dont on ignore  absolument tout.

On a remplacé les concierges par des sous-traitants dont le contrat est inconnu dans  la majorité des ACPS.

Du personnel  vient à l'immeuble pour les poubelles tard le soir et pour le ménage, mais il ne sait pas parler et l'on est incapable de l'identifier tandis qu'un concierge j'imagine que le syndic a son identité

J'aurais éventuellement pû poser la question ici :
https://forum.pim.be/topic-295322-frais … age-1.html
Mais pour "aller droit au but" comme dit Me Eric Riquier, je préfère ouvrir un nouveau sujet car sauf errreur je ne l'ai pas trouvé en faisant ma recherche sur le forum. Dans le cadre d'une bonne quizaine de procès judiciaires que je connais et que je suis de manière proche en étant même présent à certaines audiences au tribunal depuis vingt ans, je/nous constatons et déplorons qu'aucun copropriétaire plaignant, malgré des honoraires d'avocats facturés dans les décomptes d'ACP pour un montant total équivalent à celui du procès Richard Fourneaux ne réussisse à obtenir copie de ces factures. Le récente jurisprudence Decode du TPI en 2025 n'aide pas, et j'en viens à me demander s'il existe même des factures  des avocats pour l'ACP ? Etant donné que l'ACP ne récupère pas la TVA, se peut-il que les avocats des ACPS n'émettent tout simplement pas de facture  ce qui expliquerait pourquoi l'on constate que dans les affaires que nous connaissons, les syndics impliqués dans des ACPS en procès ne proposent pas l'accès aux justificatifs sur une plateforme. D'où ce questionnement, merci

Dans une ACP de la région de Bruxelles, un copropriétaire demande la traduction des statuts en néerlandais, suite à une remise en conformité de ceux-ci. Jamais aucun document n'a été émis ou traduit dans cette langue depuis la création de l'ACP dans les années 70.

Le CP est-il en droit d'exiger une traduction et si oui aux frais de qui ?
Que pourrait-il éventuellement exiger d'autre au niveau linguistique ?

Bonsoir, tout est dans le titre et je m'explique.

un concierge connu de la justice mais pas des cp, dealait dans sa loge......
jusqu'à ce que la brigade des stup fasse une descente pas très joli jolie, l'embarque et nous voilà sans concierge, mais entre tout ça,
de petits larcins ont été commis dans des appart, trois fois rien mais bon, pas agréable non plus.
certains proposent d'exiger un casier judiciaire à toute personne travaillant dans les communs, au cas où un serial keeler n'aurait l'idée saugrenue de s'engager pour frotter nos paillasons et couic!!!!!

voilà, faisable ou pas?

Bonjour

1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)  Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

Merci d'avance.

GT a écrit :

AdemJS a écrit :

Bonjour,

"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS  qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

On reste sur le sujet, comment fonctionne  notre écosystème