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En tous cas, l’administration de la TVA permet au syndic de ne pas être assujetti. Ce ne serait pas le cas si on considérait sa prestation comme « commerciale ».
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Un contrat de courtage est manifestement un contrat de prestation de service!
Un contrat de syndic également.
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Je ne pense pas qu’un contrat de syndic puisse être concerné. A mon avis, le syndic ne doit pas être considéré comme un commerçant prestataire de service, mais bien comme l’organe « exécutif » de l’assemblée générale des copropriétaires.
Mais je me trompe peut-être ?
Si vous n’avez plus « sous la main » que 2 locataires sur 4, et que les 4 avaient signés le document de la garantie bancaire, vous allez avoir du mal à faire libérer cette garantie, car la banque exigera la signature des 4 locataires…
La seule solution sera alors d’obtenir un jugement en votre faveur…
Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.
(art 101, 3°, L. 25.04.2007; entré en vigueur le 18 mai 2007)
Pas d'effet rétroactif, donc....
Histoire d’en rajouter une couche, si la panne provient d’un manque d’eau dans le circuit de chauffage, c’est aussi de la responsabilité du locataire…
Le congé doit être de minimum 6 mois.
Il y a bien un moyen d’être tranquille et qu’il n’y ait pas de nouveaux immeubles aux alentours : C’est de construire en zone verte… Mais on sait où ça mène….
Et pourquoi ne pas désigner dans cet accord un expert chargé d’estimer l’indemnité compensatoire pour dégâts locatifs ?
Et quelle est la différence entre Preventel et une « liste noire » tenue par un syndicat de propriétaires ?
Pourquoi ce qui est légal pour l’un ne l’est pas pour l’autre ?
Et il y en a même qui ont deux maisons !

Bonjour,
J'ai encore 1 ou 2 questions
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J'ai envoyé mon renon le 29/02.
-Pour vous quand prend il effet?
Le 1/4, car le préavis prend cours le premier du mois suivant la date à laquelle le propriétaire a pu prendre connaissance du congé (le 3/3)
- Et est ce vrai que la caution ne peut en aucun cas servir à payer des loyers ou autre frais?
Merci encore d'avance.
Oui
Il n’y a malheureusement pas de système « juste » pour la répartition des frais de chauffage… C’est la source de bien des conflits !
Si vous équipez les logements de débitmètres (Comme c’est apparemment le cas chez Cath1984), vous ne payerez rien si vos vannes de radiateurs sont fermées, même si la température intérieure est acceptable grâce aux calories dépensées par les voisins.
Si vous équipez les radiateurs de calorimètres, vous payerez pour ces mêmes calories, toujours avec vos radiateurs fermés.
La seule justice qu’on peut trouver dans ces différents systèmes, c’est quand il est le même pour tous les occupants de l’immeuble.
Et s’il fait 20° dans votre appartement avec les radiateurs fermés, la pose de calorimètres ne changera pas grand-chose. Les calories qui proviennent des voisins ne sont pas gratuites !
mais vu tout les problemes de l'appartement pourquoi je serais obligé de laiiser 2 mois de garantie puisqu'il y a des vices cachés ???
Ils étaient bien cachés si il a fallu plus d’un an pour les trouver…..
Bail écrit non enregistré et bail verbal, ce n’est quand même pas la même chose… Il faut bien qu’il y ait écrit pour justifier qu’il est de courte durée, et tout le problème est là : Cette possibilité pour l’acquéreur d’occuper les lieux avec un préavis de 3 mois s’applique t’elle dans le cas d’un bail de courte durée (non enregistré, on est d’accord…) ?
Et bien, après vérification, je ne suis plus aussi catégorique : la jurisprudence est divisée sur ce point….

La question est donc, je suppose, de savoir si "un bail de type court non enregistré" est assimilable à un bail verbal et donc résiliable pour occupation personnelle par le nouveau proprio.
Où est mon latin ?
Pour être de courte durée, un bail doit être écrit ! Ce n'est donc pas un bail verbal...
Non.....
J’ai du le manquer, celui-là…..
J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.
Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.
C'était il y a 3 ans... et tant pis pour mes locataires.
Ca ira beaucoup mieux quand ce sera régionalisé !