Salut Grmf,
Ouverture d'un compte bloqué aux noms de :                        pour un montant de           constituant une garantie locative...

Sans mention de 2 mois ou 3 mois.   Ce n'est pas faisable?

Bonjour,
Au niveau domiciliation, voici un extrait :

Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.
Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire n'implique pas une régularisation de la situation. Par exemple, si votre logement est insalubre, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de poursuivre cette infraction.

Pour mettre un terme à cette situation, la commune à le devoir d'activer des démarches administratives ou judiciaires (ex : plainte, procès-verbal, arrêté d’inhabitabilité, etc.).

L'inscription provisoire prend fin lorsque les personnes déménagent, lorsque l'infraction disparait (par exemple lorsque le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires), ou lorsque les autorités compétentes mettent fin à la situation irrégulière ( par exemple si les occupants sont expulsés).

En pratique, lorsqu’une personne s’inscrit dans un logement insalubre, la commune lui signale que son inscription est provisoire et qu’elle prendra des décisions et mesures pour régulariser la situation.

Bonjour,

Oui le congé a été notifié en recommandé, avec notamment les motifs de tout ce qui a déjà été annoncé précédemment.
Le propriétaire n'est pas venu pour la remise des clefs (sa femme oui mais elle ne pouvait rien faire).
Il croit toujours dur comme fer que le bail est d'un an car il l'a modifié.
Il a aussi porté plainte pour harcèlement contre sa locataire, menace de mort, etc... en donnant la date de la conversation téléphonique.  Il ne savait pas que toutes les conversations avec lui ont été enregistrées, ce fut donc facile avec la police qui a acté.
Sinon un avocat a été approché, notamment pour la remise des clefs qui conseille de les envoyer par recommandé avec prise de photos.
On verra pour la suite

BAV

Bonjour,
Comme l'a dit Panchito, il suffit de vérifier si ce bail est enregistré.
A défaut, donner son renom et vous verrez ce que dira le proprio...
Je me permets juste de rappeler que vous avez signé un CONTRAT avec tous les avantages et inconvénients que cela procure.

Bonjour,
Les normes de base n'ont effectivement pas d'effet rétroactif.  Donc non applicables dans votre cas.
Reste à voir les règlements communaux.

Et si je ne m'abuse, il me semble que sur Bruxelles on peut choisir entre la réglementation flamande ou la wallonne (cf pour les maisons de repos).

Bonjour,
Et encore merci pour les conseils apportés.
Pour la suite de cette histoire, apparemment le propriétaire serait sur curatelle, reste à savoir comment connaître ce curateur pour l'informer des problèmes et aussi savoir si ce proprio pouvait agir sans son consentement?  Quelqu'un a une idée?
Ce fameux proprio viendrait de changer le bail de la locataire pour passer de 6 mois à un an (il fait que j'aille voir ce qu'il a indiqué sur ce bail et comment cela a été fait)  Cela me semble très illégal, à défaut le bail de mon amie locataire va "disparaître", le proprio n'ayant sans doute pas songé à changer le sien !!!!
Reste à la locataire de contacter l'avocate qui s'occupe de son surendettement car je ne sais il elle s'occupe aussi de sa location ou si elle doit demander un avocat prodéo...
Encore merci de votre aide.

Bonjour,
De mémoire, et si cela n'a pas changé, si votre voisin construit "contre" votre mur, et notamment qu'il l'utilise pour fixer les poutres porteuses de toiture, c'est son droit.  Il devra vraisemblablement racheter la mitoyenneté du mur.
Je ne suis donc pas certain que votre accord soit nécessaire.

Mais j'insiste, c'est sous réserve que la loi n'ai pas changé.

Bjr,
N'y a-t-il pas une loi qui pour des raisons impérieuses OBLIGE les voisins notamment,  de protéger le bien d'un voisin absent? (genre porte visiblement ouverte d'un voisin parti à l'étranger, etc...).
Il me semble que oui, mais cela remonte à des études lointaines. 
Donc sur base de cette loi IL FAUT entrer dans cet appartement.

Bjr,
Je ne suis pas trop calé dans ce domaine, mais je pense que le proprio peut invoqué la prescription acquisitive, même de mauvaise foi, après 30 ans.
Les Régions ont aussi l'obligation maintenant d'accepter la régularisation, en imposant la réglementation la moins sévère, je pense que PIM a posté qqchose à ce sujet.
Il faudrait poser la question à votre notaire.
Cdlt

Bjr,
Retour à l'envoyeur, c'est clair    mais c'était pour m'éviter de chercher... 
Donc pour les pièces de jour c'est 2.40 min. le logement qu'elle quitte doit faire moins de 2.10 sur la 1/2 de la superficie, ce sont d'anciennes annexes transformées en une M.U. , je doute fortement de l'existence d'un P.U. même si je peux vérifier facilement, mais le but n'est pas d'embêter ce proprio, mais bien qu'il respecte une locataire qui n'a jamais failli au paiement de ses loyers, devrais-je exiger une boîte de pralines??? 
Je verrai donc ce soir.

En tout cas merci.